Frédéric Cuvillier
Question N° 8731 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 16 de la loi n° 2007-1223, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi dite TEPA), concernant les dons déductibles de l'ISF. En effet, il semble que les associations reconnues d'utilité publique ne pourront pas bénéficier de la réduction d'impôt accordée pour les dons venant en déduction de l'ISF. La loi TEPA réserve ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes, ce qui entraîne une inégalité certaine entre les différents types d'organismes reconnus d'utilité publique. De plus, cette disposition tend à remettre en cause le principe de statut fiscal unique pour les associations et les fondations d'utilité publique, principe qui a pourtant jusqu'à aujourd'hui prévalu et qui constitue un facteur de simplicité et d'équité indéniable. Par ailleurs, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs, notamment les plus favorisés, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur le financement de leurs activités. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre, afin de restaurer l'égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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