Stéphane Demilly
Question N° 87280 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le récent arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 et jugeant que la chasse de la plupart des oiseaux migrateurs doit se terminer fin janvier. En invoquant dans ses motivations le « risque de confusion entre les espèces » et « les risques de dérangement » qui en résulteraient sur les espèces non chassables, cet arrêt suscite très légitimement l'incompréhension et même la colère des chasseurs. Au-delà de la seule question des dates de chasse, ce jugement du Conseil d'État revient en effet à affirmer que les chasseurs sont incapables de savoir sur quoi ils tirent et que le simple fait de chasser en toute légalité constitue un facteur de « dérangement » ! Si l'on poursuit jusqu'au bout la logique de cette décision stupéfiante, c'est le principe même de la chasse qui peut être remis en cause ! C'est pourquoi, face à de telles dérives, il lui demande de réaffirmer avec force son attachement au droit de chasser dans notre pays.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 enjoint au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse (la date actuelle étant fixée au 10 février) pour certains canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs. Les espèces visées sont le Fuligule milouin, le Fuligule morillon, le Garrot à oeil d'or et la Nette rousse. Le Conseil d'État justifie sa décision par le fait que des dates distinctes de clôture de la chasse pour les canards colvert et chipeau, les autres canards de surface, les canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs et les rallidés sont sources de risques de confusion importants, accrus par les modes de chasse spécifiques aux oiseaux d'eau migrateurs, notamment pour ce qui concerne les femelles fréquentant les mêmes milieux naturels. Lorsque, comme en l'espèce, le Conseil d'État est saisi d'une requête en annulation d'un arrêté ministériel, il statue en premier et dernier recours. L'arrêt du 23 juillet 2010 n'est donc pas susceptible de recours.
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