Thierry Mariani
Question N° 87256 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l'état de la législation. Ce rapport préconise notamment de classer les armes à feu suivant leur dangerosité réelle en fixant des obligations graduelles suivant l'évaluation de la réelle dangerosité de l'arme et en déterminant la dangerosité de l'arme en fonction de la nature du mécanisme et de la capacité de chargement des munitions : tirer pleinement les conséquences de l'introduction en droit français des objectifs fixés par la directive du 18 juin 1991 ; et en reclassant certaines armes dans des catégories plus appropriées eu égard à leur dangerosité réelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le ministre de l'intérieur s'est engagé en décembre 2009 à réformer la réglementation des armes devenue trop complexe et inefficace pour prévenir l'utilisation d'armes par les délinquants. Il a en conséquence engagé une large concertation avec l'ensemble des personnes intéressées, et pris connaissance des propositions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu. À titre principal, il est proposé une partition entre les armes militaires et les matériels de guerre, qui relèveraient exclusivement de la compétence du ministère de la défense et les armes à usage civil qui relèveraient de la compétence du ministère de l'intérieur. Ces dernières verraient leur classification déclinées selon les quatre catégories européennes : armes interdites (A), armes soumises à autorisation (B), armes soumises à déclaration (C), armes soumises à enregistrement ou à détention libre (D). Cette classification prend en compte la « répétabilité » et le nombre de coups qu'il est possible de tirer sans recharger. Au regard de la sécurité publique, la dangerosité des armes découlera de la puissance de feu et non pas du calibre, puisqu'il existe des calibres de chasse tout aussi dangereux que certains calibres de guerre. Une proposition de loi, s'inspirant largement des travaux menés par une mission d'information parlementaire, a été déposée le 30 juillet dernier par les députés Warsmann, Bodin et Le Roux. Cette proposition prévoit notamment que l'acquisition et la détention des armes de catégories B et C seraient réservées aux majeurs et verraient leurs conditions renforcées. En outre, elle propose que les cessions entre particuliers des armes de catégorie B et C fassent l'objet d'un contrat écrit. Le volet pénal prévu par ce texte est important. Il renforce le dispositif des peines complémentaires en augmentant le nombre de situations où la détention d'une arme sera interdite. Si elle est adoptée, cette proposition de loi donnera lieu à un décret d'application préparé par le ministère de l'intérieur, qui précisera les détails de la nouvelle classification.
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