Jean-Luc Warsmann
Question N° 87078 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le II, 2°, de l'article 45 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine, par mois, trimestre et année civils, la durée légale du travail effectif du personnel navigant par correspondance avec un temps de travail exprimé en heures de vol. Ce même article a prévu l'entrée en vigueur de cette disposition à compter de la publication du décret précité. La durée légale du travail effectif du personnel navigant, calculée comme précisé à l'article 45 de la loi n° 2009-1503, relève actuellement d'un décret simple, ce qui permet de disposer d'ores et déjà du corpus juridique complet en la matière. Ce décret simple, codifié aux articles D. 422-1 et suivants du code de l'aviation civile, devra faire l'objet d'un reclassement en décret en Conseil d'État à l'occasion de l'établissement de la partie réglementaire du code des transports. L'article 45 a également prévu d'adapter au personnel navigant, par décret en Conseil d'État, les dispositions du code du travail relatives au travail à temps partiel, au congé parental d'éducation et passage au temps partiel, au travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique. Le projet de texte est actuellement en consultation entre les ministères concernés.
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