Jean-Luc Warsmann
Question N° 87075 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 35 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports concerne la gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier, pour la réalisation de liaisons internationales. Il prévoit que des documents peuvent être confiés à un ou plusieurs organismes agréés. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes, détermine les règles de gestion et de, délivrance des documents et des autorisations, ainsi que les modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et de délivrance. Ce projet de décret a été préparé par le Gouvernement et transmis, pour avis, aux professionnels du secteur des transports routiers. Il devrait être publié avant la fin de l'année 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.