Jean-Luc Warsmann
Question N° 87074 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article 29 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre III relatif à la régulation des activités ferroviaires. Le titre III est consacré à la création de l'autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) et à la définition de son statut, de ses compétences et de ses pouvoirs. C'est le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire qui précise les conditions d'application du titre III. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'ARAF (dispositions concernant les attributions du président, les agents, les règles financières et comptables) et adapte les procédures existantes du fait des pouvoirs reconnus à l'ARAF. À cet effet, il modifie notamment l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national afin de soumettre la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national à l'avis conforme de l'ARAF, et précise la procédure applicable aux recours contre les décisions de l'ARAF devant la cour d'appel de Paris. Le président de l'ARAF, M. Pierre Cardo, ainsi que les six autres membres du collège de l'ARAF, ont été nommés par décrets en date du 20 juillet 2010.
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