Jean-Luc Warsmann
Question N° 87073 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par le VII de l'article 15 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'article 15-VII de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoit qu'un décret d'application précise la procédure relative à l'avis rendu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. L'ARAF veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le cahier des charges de la SNCF, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, prévoit une procédure d'homologation par l'État des tarifs fixés par la SNCF. La SNCF communique au secrétariat d'État chargé des transports les tarifs quinze jours au moins avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition notifiée dans les huit jours par celui-ci, les tarifs sont réputés homologués. Dès lors que l'article 15-VII de la loi du 8 décembre 2009 prévoit que l'autorité compétente, en l'occurrence l'État, puisse recueillir l'avis de l'ARAF, il apparaît nécessaire de modifier ce délai pour que l'ARAF dispose d'un délai raisonnable pour rendre son avis et pour que cet avis puisse être pris en compte. En conséquence, la définition de la procédure relative à l'avis rendu par l'ARAF sur les tarifs précités suppose une modification du cahier des charges. Ces modifications sont en cours d'étude et donneront lieu à un décret soumis à l'avis du Conseil d'État avant la fin de cette année.
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