Jean-Luc Warsmann
Question N° 87068 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le I, 6, f, de l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'article 1er-I (6°) f de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a modifié l'article 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), afin de créer, au 1er janvier 2010, un service indépendant de gestion du trafic et des circulations au sein de la SNCF. Le décret d'application correspondant a été transmis au Conseil d'État le 30 juillet 2010 et devrait être publié dans les prochaines semaines. Celui-ci traite : - de la liste des informations dont la confidentialité doit être garantie par le service ; des exigences d'indépendance matérielle auxquelles doit satisfaire le nouveau service ; de certaines règles de fonctionnement du service qu'il a paru utile de préciser ; de la commission de déontologie devant examiner les demandes d'affectation des agents souhaitant quitter le service. Ce projet de décret modifie également le décret n° 97-444 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France (RFF) afin de tenir compte de la création, par la loi, d'une convention entre RFF et la SNCF pour le financement de ce nouveau service. Sans attendre la publication de ce décret et la nomination du directeur de ce service, qui nécessite un avis de l'autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l'article 15 IX de la loi, la mise en place de ce service par la création d'une direction des circulations ferroviaires a fait l'objet d'une mission de préfiguration depuis le 1er janvier 2010.
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