Jean-Luc Warsmann
Question N° 87066 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par le d du 2° du paragraphe I de l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'article 1er-1 (2°) d de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a modifié l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Cette modification porte sur la procédure de reconnaissance en France de l'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée à un véhicule ferroviaire par un autre État membre de l'Union européenne. Cette disposition a nécessité de modifier l'article 54 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, par le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire.
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