Jean-Luc Warsmann
Question N° 87060 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. L'article 86 de la loi, relatif aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, suppose qu'un décret en Conseil d'État soit pris pour son application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes sont en cours d'examen et devraient par conséquent être publiés avant la fin de l'année.
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