Jean-Marc Roubaud
Question N° 8706 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul des retraites des salairiés de tous les régimes, notamment CRAM et CMSA. En effet, pour le calcul de la retraite, les salaires perçus dans différents régimes (in fine identiques) ne sont pas globalisés. En second lieu, pour le calcul de la moyenne des vingt-cinq meilleures années d'un salaire annuel moyen, il est fait application de coefficients de revalorisation qui sont en-dessous de la hausse des prix et celui de l'évolution du plafond annuel du calcul des cotisations et des retraites. Les deux paramètres cumulés entraînent pour les retraités des pertes financières annuelles conséquentes. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage de globaliser les salaires de tous les régimes, notamment CRAM et CMSA, et d'avoir des coefficients de revalorisation des salaires qui reflètent la réalité des situations, et qui ne fassent pas baisser mathématiquement et artificiellement la base de calcul des retraites de 13,63 %.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le calcul des retraites des salariés de tous les régimes et plus particulièrement sur les polycotisants au titre de différentes activités relevant du régime général et de celui des exploitants agricoles. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, dans le cas de poly cotisants ayant successivement relevé du régime général et d'un régime aligné (régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants), que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, cette loi n'a pas prévu pour un salarié ayant travaillé successivement dans le secteur privé, les régimes spéciaux ou les régimes non alignés de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. Tel n'est pas le cas pour le régime des exploitants agricoles qui procède à la liquidation de la pension selon des règles différentes de celles en vigueur dans le régime général et les régimes des salariés agricoles, artisans ou commerçants : la retraite obligatoire des exploitants agricoles est en effet composée d'une retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle par points. Par ailleurs la revalorisation des salaires reportés au compte de l'assuré sur la base de l'évolution des prix en lieu et place de celle des salaires a débuté en 1987 et a été maintenue de manière constante depuis lors. De manière générale, la globalisation de l'ensemble des salaires et revenus ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliqueront ont des règles communes.
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