Jean-Luc Warsmann
Question N° 87047 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 no-vembre 2009, dite « loi pénitentiaire » dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu'une estimation de ces taux par établissement pour peine. L'article 7 dispose également que ce rapport comprend le taux de suicide par établissement pénitentiaire et présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, de favoriser la réinsertion et de prévenir le suicide. L'objectif visé par cet article n'est pas d'instituer un nouvel observatoire, mais de confier ces missions de collecte, d'analyse et d'évaluation à l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, rattaché à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, créé par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009. Les modifications de ce décret, rendues nécessaires par l'adoption postérieure de la loi pénitentiaire, sont actuellement à l'étude et font l'objet de discussions entre les directions compétentes du ministère de la justice et des libertés.
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