Jean-François Chossy
Question N° 87000 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 31 août 2010

M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le recours à l'aide d'un tiers par les personnes handicapées pour accomplir des actes nécessaires à leur vie quotidienne. Dans ce contexte, l'Association des paralysés de France demande : le financement intégral de l'ensemble des besoins d'aide humaine au titre du droit à compensation, conformément à la loi du 11 février 2005, quelles que soient les modalités d'intervention d'aide humaine (emploi direct, service prestataire ou mandataire) ; l'élargissement du périmètre de l'élément « aide humaine » et l'augmentation de ses tarifs et plafonds afin de prendre en compte tous les besoins d'aide humaine et tous les coûts relatifs à l'emploi d'un aide humaine ou au soutien d'un aidant familial ; le respect du choix des personnes pour le mode de paiement des aides humaines, la possibilité pour la personne d'être accompagnée dans la mise en oeuvre de son plan personnalisé de compensation, si elle le souhaite, pour permettre à terme la suppression des contrôles d'effectivité ; la mise en place de services prestataires fonctionnant sous le régime de l'autorisation, sur l'ensemble du territoire, afin que toute personne handicapée puisse y accéder, quel que soit son lieu de vie ; la reconnaissance de l'utilité sociale de la mission des services prestataires et leur inscription dans les schémas départementaux ; l'obligation pour l'État, les collectivités territoriales et les entreprises publiques ou privées d'apporter certaines de ces aides humaines dans le cadre de la vie scolaire et universitaire, extrascolaire et professionnelle. Sur l'ensemble de ces propositions, il souhaite recueillir son sentiment.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)