Jean-François Chossy
Question N° 86999 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 31 août 2010

M. Jean-François Chossy alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité de reconnaître concrètement et respecter le droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle pour les personnes handicapées. Chaque personne fragilisée par un handicap doit pouvoir prétendre à l'autodétermination dans ce domaine et la jouissance pleine et entière de son espace privé, quels que soient son lieu et son mode de vie (domicile, établissement...). Dans cette perspective, plusieurs associations, en particulier Coordination handicap et autonomie (CHA) puis l'Association des paralysés de France (APF), ont formulé des propositions, parmi lesquelles : informer et former les intervenants et les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social ; diffuser des recommandations de bonnes pratiques auprès de ces professionnels afin de faire évoluer les pratiques dans les établissements et les services ; sensibiliser les médecins spécialisés (gynécologues, sexologues...) ; sensibiliser le grand public ; rendre accessibles tous les lieux concourant à l'information sur la sexualité et au soutien à la vie familiale (planning familial, PMI, maternités, cabinets des gynécologues...) ; porter attention aux questionnements spécifiques des personnes et de leur famille ; apporter une réelle éducation à la vie affective et sexuelle à l'intention des enfants et adolescents handicapés, en prenant en compte leurs questionnements spécifiques ; accompagner les personnes handicapées et leur famille pour répondre à leurs questions soit individuellement, soit en suscitant des échanges au sein de groupes de parole ; enfin, engager un débat public sur les moyens à mettre en place et la réglementation à faire évoluer pour envisager la possibilité d'une assistance aux personnes ayant des incapacités dans ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces propositons qui vont toutes dans le sens d'une reconnaissance à une vie sentimentale et sexuelle pour les personnes handicapées.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)