André Wojciechowski
Question N° 8695 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le bilan des plans départementaux de gestion des déchets du bâtiment et des travaux. Ces études mettent en évidence certains éléments positifs tels que l'accroissement des capacités de stockage des déchets. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de poursuivre les efforts entrepris en matière de recyclage des matériaux ou de sensibilisation des maîtres d'ouvrages.
Réponse émise le 14 avril 2009
La circulaire du 15 février 2000 a permis de franchir un pas important en matière de planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics. Bien que d'un caractère non réglementaire, les recommandations de cette circulaire ont été en général suivies et ont permis, au-delà de l'élaboration proprement dite de plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets du BTP, de réunir l'ensemble des acteurs du secteur (État, maîtres d'ouvrages, maîtres d'oeuvre, professionnels du secteur du BTP et du déchet, ONG) autour d'un objectif commun. À l'heure actuelle, même si leur degré de précision et leurs ambitions peuvent être assez variables d'un département à l'autre, la quasi-totalité des départements a élaboré un plan de gestion des déchets du BTP. Il convient toutefois de noter que seuls trois quarts des départements disposent d'un plan de gestion approuvé par le préfet. Afin de poursuivre l'effort de planification entrepris, de renforcer l'assise juridique et l'opposabilité de ces plans aux décisions des personnes de droit public et d'assurer une certaine homogénéité des documents à l'échelle nationale, il a été décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement de les rendre obligatoires. Cet engagement devrait être de nature à poursuivre les efforts entrepris en matière de sensibilisation des acteurs, de permettre la création de nouvelles installations ainsi que la définition d'une infrastructure de collecte sélective plus satisfaisante. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, examiné en conseil des ministres le 7 janvier 2009, comporte ainsi deux articles relatifs aux déchets du bâtiment et des travaux publics : son article 77 propose de rendre obligatoire, avant démolition de bâtiments, la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces démolitions, l'article 79 propose lui de rendre obligatoire les plans de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, précise les modalités de leur élaboration et traduit ces mesures pour le cas spécifique de la Corse et de Mayotte.
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