André Wojciechowski
Question N° 8693 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le fait que, pour pénétrer les marchés étrangers et pour profiter du « boom » des échanges internationaux, il faut des commerciaux aguerris, ayant une bonne pratique des négociations commerciales à haut niveau, ayant une bonne connaissance des moeurs commerciales des pays étrangers et connaissant parfaitement la mentalité des industriels du pays concerné. On ne négociera pas un contrat en Chine comme on le fait en Russie, ou encore en Allemagne. S'il est intéressant de disposer d'un VIE avec des avantages fiscaux liés à cette disposition, il en est pas moins extrêmement difficile pour un jeune de commencer sa carrière dans un contexte étranger dont il ne maîtrise pas les difficultés. Prenons exemple sur nos voisins allemands qui disposent des Stiftungs, véritables outils professionnels, mondialement présents. Il souhaite savoir si, dans le cadre de l'aide au reclassement des personnes (cadres commerciaux au chômage) de plus de cinquante ans, il ne serait pas profitable d'aider cette « tranche d'âge (50-65 ans) » de commerciaux expérimentés qui apporteraient sans doute plus à l'export aux PME ou GIE qu'un jeune VIE inexpérimenté.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le dispositif de soutien aux entreprises dans leurs démarches d'internationalisation est multiforme et s'appuie déjà largement sur des professionnels expérimentés et confirmés : les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), qui sont présents bénévolement, tant en France qu'à l'étranger, pour assister les entreprises, en particulier les PME en leur fournissant des conseils de professionnels ; les associations de jeunes retraités (association générale des intervenants retraités actions de bénévoles pour la coopération et le développement, associations de seniors experts bénévoles - ECTI, EGEE et OTECI -) permettent aux PME de bénéficier de cadres expérimentés (plus disponibles que les CCEF, y compris pour de longues missions d'investigation). Leur coût d'intervention est souvent modique, limité au défraiement des frais de missions ; le dispositif du portage, que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a entrepris de réformer avec l'appui de M. Lachmann et du comité Richelieu en lançant le « pacte PME international ». L'intérêt du portage pour les PME permet de bénéficier de la structure d'un grand groupe (et de l'expérience de ses cadres expérimentés) sur le ou les marchés considérés ; le secteur privé, en particulier les consultants affiliés à l'opérateur spécialisé du commerce international, participe également fortement à l'internationalisation des PME. En matière de reclassement, les cadres commerciaux au chômage peuvent bénéficier, plus généralement, d'un ensemble de dispositifs d'aide et d'accompagnement au retour à l'emploi. En premier lieu, ils bénéficient des parcours d'accompagnement par pôle emploi avec un parcours adapté à leur situation. Pour ce type de public, le parcours « Appui » vise à accélérer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi les moins éloignés de l'emploi avec renforcement de l'offre de services sur les quatre premiers mois. L'accès à la formation, avec par exemple l'action de formation préalable au recrutement, concernent des formations courtes, ciblées prescrites par pôle emploi pour aider les demandeurs d'emploi, les plus employables à adapter leurs compétences et entrer en adéquation avec une offre d'emploi (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée) qu'ils ont reçue. Des dispositifs d'activation des dépenses d'assurance chômage sont prévus avec : l'aide dégressive à l'employeur, qui cible particulièrement les demandeurs d'emploi les plus exposés au risque de chômage de longue durée (demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ou pris en charge par l'assurance chômage depuis plus de 12 mois) permet, en cas d'embauche d'un chômeur indemnisé, le versement à l'employeur par l'Assédic d'un montant déterminé par les droits de l'allocataire restants à la veille de son embauche ; l'aide différentielle de reclassement destinée aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois qui reprennent un emploi dont la rémunération est inférieure de 15 % à la rémunération de leur emploi précédent. Cette aide est versée pour une durée n'excédant pas celle du versement des allocations et dans la limite de 50 % des droits résiduels à l'indemnisation chômage ; des aides à la création d'entreprise (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise - ACCRE, nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise - NACRE) offrant des avances remboursables, des garanties sur prêts mais aussi des prestations de conseil et d'accompagnement à la création de l'entreprise sur des durées pouvant aller jusqu'à trois ans dans le cas du dispositif NACRE. Enfin, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis, avec le nouveau dispositif de l'autoentrepreneur, d'ouvrir de nouvelles perspectives. Le dispositif de l'auto-entrepreneur, en autorisant la personne concernée (salarié, cadre, fonctionnaire voire retraité) à rester dans son cadre d'emploi si son employeur n'y voit pas de contre-indication et, sous réserve de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires, permet de développer une nouvelle activité rémunérée. Elle est ouverte à de nombreuses professions dont le conseil export. Ainsi pour les cadres expérimentés, en instance de chômage, elle offre la possibilité de pouvoir anticiper, pratiquement sans frais, un reclassement complet - en qualité d'indépendant - tout en assurant une transition fluide entre les activités actuelles et futures.
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