André Wojciechowski
Question N° 86923 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'opposition de l'association des maires ruraux à toutes les mesures qui progressivement transforment l'intercommunalité coopérative et volontaire en intercommunalité contrainte, antichambre de la disparition des communes. Les maires ruraux sont résolument hostiles aux pouvoirs nouveaux des préfets dans la définition de la cartographie de la coopération intercommunale, le schéma départemental de coopération intercommunale étant d'abord l'affaire des élus eux-mêmes. Ils s'opposent donc de fait à toute fusion de communes qui ne serait pas le fruit d'une volonté librement exprimées par les élus et les populations concernées. Ils demandent que la péréquation, notion inscrite dans la Constitution et étrangement absente du projet de loi comme de la loi réformant la taxe professionnelle, soit une réalité pour les territoires. Il lui demande s'il entend, au moment où la seconde lecture du projet de loi va s'engager, faire droit aux revendications des maires ruraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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