André Wojciechowski
Question N° 8691 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péages autoroutiers de l'A 4, détenus à 99.9 % par l'Etat, et notamment le rachat éventuel par l'État des petits péages de Sainte-Marie-aux-Chênes, Boulay, Saint-Avold et Farébersviller (Moselle). L'autoroute A 4 assure en effet à la fois des fonctions de transit est-ouest et de déplacement locaux. Le système de péage mis en place s'avère complexe. Coexistent des barrières de péage en pleine voie, des barrières de péage semi-ouvertes et des sections gratuites pour les usagers locaux. Par ailleurs, certaines barrières de péage ne fonctionnent pas la nuit. À l'heure où la Moselle-Est atteint un niveau de chômage encore trop élevé, ces péages sont un frein au développement économique et reportent sur le réseau routier un trafic qui s'écoulerait plus facilement sur l'autoroute. Compte tenu de la spécificité du dispositif de l'A 4, le ministre de l'époque avait demandé à la SANEF d'engager une réflexion, non seulement en envisageant des nouvelles mesures tarifaires, mais surtout en étudiant de nouvelles mesures d'évolution du système, avec notamment la suppression des petits péages attendue depuis tant d'années. Il lui demande de bien vouloir relancer ce dossier en trouvant dans la concertation une solution pour la gratuité des petits péages qui serait un bol d'air important pour le développement économique local. L'automobiliste lorgne, à l'heure de l'Europe, sur les autoroutes voisines d'Allemagne et de Belgique éclairées et gratuites ou encore du côté de l'Alsace voisine où l'utilisateur peut rejoindre, sans encombre, Mulhouse, voire Bâle, à partir de Saverne, et ce gratuitement.
Réponse émise le 27 mai 2008
Il convient de rappeler que le processus de privatisation des sociétés d'autoroutes, lancé par le Gouvernement le 18 juillet 2005, s'est achevé, concernant le groupe Sanef, par la signature d'un avenant à son contrat de concession, approuvé par le décret n° 2007-815 du 11 mai 2007. À ce jour, l'État ne détient plus aucune participation directe ou indirecte au sein de la société Sanef, désormais privatisée. S'agissant de la demande de rachat des « petits péages » situés sur l'autoroute A 4 aux alentours de Metz, la sensibilité du sujet liée aux enjeux de développement économique dans le bassin mosellan a conduit l'État à commander une étude à la Sanef. La société concessionnaire a mené une réflexion globale sur le système de péage de l'A 4, qui ne se limitait pas au seul rachat de péage. Cette expertise, rendue en 2004, dont les conclusions ont été confirmées par un cabinet d'études extérieur, privilégiait les solutions d'abonnement cofinancées par le concessionnaire et les collectivités locales. De telles formules sont, en effet, moins coûteuses pour ces dernières qu'un rachat, qui implique de compenser à la société d'autoroutes la perte de recettes induites jusqu'à la fin de la concession. C'est donc cette solution qu'il convient d'approfondir, en améliorant les formules d'abonnement, voire en accroissant si elles le souhaitent la participation des collectivités intéressées afin de diminuer sensiblement le coût du péage au profit des usagers réguliers.
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