André Wojciechowski
Question N° 8690 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage (PEV) tendant à favoriser la mobilité et gérer les migrations, chose déterminante dans la promotion du commerce et des investissements intérieurs, mais aussi dans l'élaboration d'une prise de conscience mutuelle et dans la promotion des contacts économiques, touristiques, sociaux et culturels. Cette volonté se traduit également par la simplification d'obtention de visas voulu entre la France et la Fédération de Russie, prise ici en exemple. Or, il apparaît (dans le cadre de notre exemple choisi : une ressortissante russe ayant épousé en toute légalité un ressortissant français) que cette personne ne peut se déplacer hors du territoire français, pour y faire un achat, dans le cadre d'une domiciliation frontalière, ou pour prendre un avion dans un aéroport allemand proche de son domicile, afin de se rendre dans sa famille en Russie, etc.) tant qu'elle ne possède pas un titre de séjour, alors que cette possibilité est offerte à n'importe quel touriste possédant un visa Schengen. Il souhaite savoir si le fait qu'une ressortissante hors Union européenne ayant épousé en toute légalité un Français est astreinte à rester bloquée en France pendant toute la période nécessaire à l'obtention de son titre de séjour qui peut durer plusieurs mois, voire un an, et quelle décision compte-t-il prendre pour lutter contre cette aberration administrative permettant la libre circulation dans l'Union européenne d'une personne munie d'un visa Schengen et interdisant à cette même personne de circuler librement dans l'Union européenne si elle a épousé un Français.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des ressortissants de pays tiers titulaires de visas de long séjour valables pour la France qui, une fois entrés sur notre territoire, sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace Schengen jusqu'à l'obtention d'un titre de séjour. Il s'avère en effet que le visa dont ils disposent n'autorise pas la libre circulation au sein de cet espace. La France, consciente de ce problème, n'est pas en mesure d'y remédier unilatéralement, dans la mesure où il lui est impossible de déroger aux dispositions opposables à l'ensemble des pays de l'espace Schengen. Elle s'efforce cependant, avec l'ensemble de ses partenaires européens confrontés à la même difficulté, de trouver une solution commune. Dans l'attente de cette solution commune, nos postes consulaires ont reçu pour instruction de délivrer simultanément aux personnes concernées, si elles le souhaitent, deux vignettes visas : l'une correspondant au visa de long séjour, l'autre a un visa de court séjour de 90 jours et plusieurs entrées permettant de circuler dans l'espace Schengen.
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