Daniel Vaillant
Question N° 86875 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 août 2010
M. Daniel Vaillant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des enfants de nationalité étrangère, subissant les pratiques discriminatoires de la fédération française de football concernant l'accès à une première licence. En septembre 2009, la Ligue des droits de l'Homme dénonçait les nouvelles dispositions des règlements généraux de la fédération française de football encadrant la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. En février 2010, près d'un millier d'enfants, vivant et scolarisés en Île-de-France, restaient confrontés au refus de la fédération, et donc privés de football, au seul motif de leur nationalité étrangère. Depuis, il a été de nouveau saisi par des administrés, inquiets du maintien de ces dispositions et de leur application lors de la rentrée scolaire 2010. Pour justifier sa décision, la FFF invoque les changements de règlement de la fédération internationale de football (FIFA), destinés à protéger les mineurs étrangers contre certains transferts internationaux frauduleux. Bien qu'il soit tout à fait louable d'agir contre certaines pratiques relevant de l'esclavage moderne, il est inconcevable que la FFF choisisse, en toute connaissance de cause, de maintenir dans ses règlements généraux des dispositions excluant de facto de nombreux enfants de nationalité étrangère résidant dans notre pays, et ce au mépris de nos valeurs républicaines. En effet, de droit, ces enfants peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution du 04 octobre 1958 qui interdit toute « discrimination fondée sur la nationalité » et garantit « à tous, notamment à l'enfant [...], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il lui demande d'intervenir auprès de la FFF afin de suspendre toutes dispositions discriminant les enfants étrangers désireux de bénéficier de l'égal accès aux pratiques sportives amateurs.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La Fédération internationale de football (FIFA), souvent mise en cause sur le sujet du trafic des mineurs, a décidé en janvier 2009 de vérifier elle-même l'application des dispositions de l'article 19 de son règlement. Cet article 19 relatif aux transferts des joueurs mineurs internationaux prévoit que tous les dossiers de transferts et de première demande de licence doivent être examinés et faire l'objet d'une validation de la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l'encombrement des dossiers et face à la demande de certaines fédérations nationales, notamment la Fédération française de football (FFF), la FIFA est revenue sur ce principe en accordant des exemptions pour ne pas soumettre certains dossiers à sa sous-commission. Le 30 décembre 2009, la FIFA a accordé une exemption à la FFF, en lui confiant, sous certaines conditions, la responsabilité du traitement des dossiers des joueurs mineurs. Le critère déterminant pour soumettre un dossier à la FIFA est la nature du club dans lequel la licence est demandée. Ainsi, tous les dossiers des joueurs signant dans un club à statut professionnel (ligue 1, ligue 2, National en France), que le joueur signe un contrat ou soit amateur, doivent être soumis à la sous-commission de la FIFA qui s'assurera du respect de l'article 19 de son règlement. Tous les autres dossiers, c'est-à-dire les joueurs mineurs signant dans des clubs amateurs, seront traités directement par la FFF et par délégation, par ses ligues régionales, qui devront apporter toutes les garanties du respect de l'application de l'article 19 de la FIFA. La dérogation de la FIFA a été accordée pour une durée de deux ans et impose à la FFF de rendre compte tous les six mois des joueurs enregistrés sur la base de cette exemption et d'assurer une traçabilité de mouvement de ces joueurs lors d'un changement de club ou d'un transfert international. Cette dernière disposition vise à éviter que les clubs professionnels contournent les règles de la FIFA par un premier enregistrement dans un club amateur. La FFF a envoyé le 20 janvier 2010 à toutes ses ligues régionales une circulaire expliquant la situation, avec en pièces jointes, l'article 19 du règlement de la FIFA et la liste des différentes pièces à produire. Beaucoup de demandes de licences sont, suite à cette circulaire, en voie de résolution. La FFF a également rappelé à ses ligues que, association nationale affiliée à la FIFA, elle engage sa responsabilité disciplinaire auprès de cette dernière dans la mise en oeuvre de cette exemption. La FFF doit, en outre, dresser un bilan du dispositif avec les ligues et examiner les cas non résolus. La FFF a indiqué être en pourparlers avec la FIFA afin d'assouplir la réglementation pour la saison 2010-2011 en imposant un âge minimal et la réduction de la période de résidence sur le territoire national. La FFF a envoyé, le 8 mars 2010, une lettre à la ligue des droits de l'homme expliquant les impératifs qu'elle doit respecter au regard des règlements de la FIFA et des demandes d'aménagement.
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