Michel Liebgott
Question N° 86803 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 août 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport publié par la Cimade, association d'aide aux étrangers, s'agissant des demandes de visas pour la France La Cimade a lancé une campagne d'observation dans six pays différents afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, comprendre l'impact des dernières évolutions législatives en la matière et pouvoir apporter des propositions concrètes d'amélioration au dispositif en place. Si le rapport d'observation dresse un constat très critique des pratiques de ces administrations méconnues, il dévoile aussi les grandes disparités existantes entre les différents consulats et rend compte d'une réalité plus hétérogène que ne le laisseraient penser les forts taux de délivrance de visa brandis par le ministère de l'immigration. Concernant l'externalisation, la Cimade recommande dans son rapport d'assurer, pour les demandeurs, la gratuité des prestations effectuées par les entreprises privées intervenant dans le traitement des demandes de visa et de garantir un contrôle effectif des services rendus par ces entreprises privées et la sécurisation des données qu'elles récoltent. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'externalisation est un dispositif qui consiste, dans les consulats confrontés à une forte demande de visas (un peu moins d'une trentaine au total), à confier à une entreprise de droit privé agréée un certain nombre de tâches non régaliennes, dont principalement la collecte des demandes de visas. Le prestataire de services se charge d'organiser et de planifier les prises de rendez-vous, de recevoir le demandeur et de collecter les pièces justificatives relatives au dossier du demandeur ; l'ensemble de ces pièces versées à l'appui du formulaire de demande de visa est ensuite transmis au service consulaire qui procède à l'instruction de la demande et prend seul la décision d'accorder ou de refuser le visa. Le passeport est remis au demandeur sous enveloppe scellée, via le même prestataire. Ce dispositif, qui permet un accès sans délai d'attente et dans des conditions matérielles satisfaisantes (il a permis de mettre un terme aux longues files d'attente qui ternissaient l'image de la France, il protège les demandeurs des trafics qui ne manquaient pas de se produire pour obtenir un rang de passage plus avancé, etc.), induit un coût pour le demandeur. Les frais de service facturés par le prestataire sont plafonnés par le code communautaire des visas à 30 EUR. Cette somme, qu'il convient de comparer au coût pour le demandeur en temps d'attente et aux délais qui prévalaient dans le système antérieur, garantit aux demandeurs à la fois sérénité, confort et sécurité ; le système induit également un meilleur climat au guichet et favorise une meilleure qualité des échanges entre lui et l'agent au guichet. Les demandeurs conservent cependant la possibilité de recourir directement au consulat, mais très peu font usage de cette possibilité. Selon les cas et les possibilités offertes par les locaux, certaines catégories de demandeurs ont accès à un guichet spécifique. À ce jour, la prise des empreintes digitales n'est pas confiée aux prestataires de service. Toutefois, le décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 a autorisé le lancement d'une phase de test qui doit débuter prochainement dans trois postes : Londres, Istanbul et Alger ; les prestataires de service seront autorisés à procéder à la prise d'empreintes des demandeurs. Si l'expérience se révèle concluante et si les garanties suffisantes sont apportées concernant la sécurité des données individuelles, elle pourra être étendue à d'autres postes.
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