Pierre Morange
Question N° 8680 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pesanteurs de certaines procédures judiciaires concernant un contentieux fiscal. Le temps de réponse à une proposition de rectification faisant suite à un contrôle fiscal est, en effet, extrêmement bref au vu de l'importance du dossier que le destinataire doit constituer et de la diversité des pièces à produire. Il a les plus grandes difficultés à tenir le temps imparti. D'autre part, même en possession, à temps, de la correspondance circonstanciée de la personne, physique ou morale, mise en cause, l'administration peut engager des actions qui ne semblent pas en tenir compte. Il lui demande alors s'il ne serait pas envisageable, dans le cas de dossiers fiscaux particulièrement complexes, d'allonger les délais de formalités. Les justiciables auraient ainsi le temps de construire leur défense en toute sérénité, ce qui serait bénéfique à l'affaire en cours.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. Le délai de réponse à une proposition de rectification accordé au contribuable, faisant suite à un contrôle fiscal, est visé à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales. La procédure, à ce stade, n'est pas de nature pénale ou judiciaire mais relève de la compétence exclusive du juge administratif. Ce n'est qu'ultérieurement et dans la mesure où l'administration fiscale aurait porté plainte pour fraude fiscale que l'action publique peut débuter, relevant alors de la compétence du juge judiciaire. Parailleurs, les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificatives pour 2007 prévoit, dans le souci de renforcer les droits du contribuable vérifié et lui garantir une relation plus équilibrée avec l'administration fiscale, de lui permettre de demander un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre aux propositions de rectifications adressées par l'administration. Le délai de réponse imparti au contribuable pourrait ainsi passer, à sa demande, de 30 à 60 jours.
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