Michel Vauzelle
Question N° 86798 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 août 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences dramatiques de la suppression de la possibilité de cumuler l'aide personnalisée au logement et la demi-part fiscale par enfant à charge. Cette mesure plongera de nombreuses familles, monoparentales au premier chef, dans de grandes difficultés financières. Elle renforcera également les inégalités actuelles face aux études ; les étudiants les plus pauvres hésiteront à entamer des études longues qui supposent le plus souvent un éloignement qui sera synonyme de hausse d'impôts pour la famille ou d'une charge de loyer encore plus importante. L'accès aux bourses universitaires pour les classes moyennes et populaires sera également beaucoup plus difficile. Ces dernières sont calculées à partir du revenu fiscal qui augmentera mécaniquement si le choix de conserver l'aide personnalisée au logement, aujourd'hui touchée par 700 000 personnes, est fait. L'autonomie de l'étudiant connaîtra par conséquent une régression très importante. Alors que le Gouvernement aborde la question des retraites sous un angle purement démographique, il met progressivement fin aux différentes mesures permettant de soutenir cette dernière et les avantages considérables qu'elle engrange pour l'avenir. Il lui demande donc de revenir sur cette mesure et d'éviter les déclassements massifs qu'elle pourrait entraîner.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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