Christian Vanneste
Question N° 86778 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 août 2010
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition qui lui a été faite lors de leur congès annuel par les notaires de prendre les relais des mairies en matière d'état civil. Il aimerait connaître son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Lors du 106e congrès annuel, les notaires ont proposé de généraliser, par le biais d'une plate-forme sécurisée, la dématérialisation de l'ensemble des flux notariés vers et en provenance des services de l'état civil. Cette proposition n'implique aucun transfert d'activité des mairies vers le notariat et l'action du gouvernement s'inscrit parfaitement dans cette ligne puisqu'elle porte sur une modernisation globale du fonctionnement de l'état civil. Ainsi certaines mairies volontaires vont-elles prochainement participer à la mise en place effective d'une procédure électronique de vérification sécurisée des données de l'état civil, dispositif novateur qui permettra à terme un gain de temps pour les officiers de l'état civil ainsi qu'une facilitation des démarches des usagers et une lutte plus efficace contre la fraude. Les notaires pourront participer à la mise en oeuvre de cette procédure de vérification sécurisée des données d'état civil, de même qu'ils sont associés au projet portant sur l'échange dématérialisé des avis de mention portée à l'état civil.
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