Stéphane Demilly
Question N° 86751 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 août 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'aide européenne pour les producteurs laitiers. Le commissaire européen a annoncé que la Commission proposera à l'automne des mesures en faveur de ces producteurs. Il souhaiterait savoir quelles mesures seraient, pour lui, les plus à même de venir en aide aux exploitants laitiers particulièrement touchés par la crise.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Pour répondre à la crise aiguë qu'a connue la filière laitière en 2009 et apporter un soutien aux exploitations ayant eu une baisse importante de revenu, une aide d'un montant global de 300 MEUR a été mise en place au niveau communautaire, sur demande de la France. L'enveloppe impartie à la France qui est de 51 MEUR a permis au 30 juin dernier d'apporter un soutien à plus de 70 000 éleveurs. Par ailleurs, la France est parvenue à rallier 21 États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À sa demande, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré au niveau européen en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Après plusieurs réunions, ce groupe a rendu le 15 juin dernier un rapport comportant sept recommandations. Le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, Dacian Ciolos, a indiqué lors du Conseil agriculture du 12 juillet 2010 que certaines recommandations du groupe à haut niveau, concernant notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires des contrats écrits, de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions, feraient l'objet de propositions législatives présentées par la Commission fin 2010. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation s'engage.
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