Christian Vanneste
Question N° 86736 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 août 2010
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'un fichier positif du surendettement. Un des décrets de la loi Lagarde sur le crédit a été publié le 22 juillet 2010 : est créé un comité consultatif qui devra remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la création d'un fichier recensant les crédits possédés par les Français. Cette mesure, visant à réduire le surendettement, obligera (si le fichier est créé) les banques à le consulter avant d'octroyer un prêt. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu la mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité a été mis en place par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Le comité s'est réuni pour la première fois le 28 septembre 2010, sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Ce comité se réunira en séance plénière tous les mois jusqu'au mois de juin 2011. Le comité travaillera sur l'ensemble des sujets à traiter pour parvenir à une « préfiguration » aussi complète que possible. Des groupes de travail vont être constitués sur chacun des principaux sujets. Le comité fera notamment le point sur les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Ses travaux seront placés dans le strict respect de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, le comité remettra au Gouvernement et au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel et complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles pourront être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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