Francis Saint-Léger
Question N° 86686 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. Il désire connaître les mesures mises en place afin d'assurer la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années à renforcer son action en matière d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique dans le double objectif de mieux adapter le travail à l'homme, pour favoriser le bien-être de chacun tout au long de sa vie professionnelle, et de contribuer ainsi à renforcer l'efficacité et la production des services, au bénéfice des usagers et des citoyens. Dans ce cadre, en parallèle des actions menées dans le secteur privé, notamment dans le cadre du « Plan Santé » au travail 2005-2009, les conférences sociales de juin 2007 ainsi que la position commune EUPAN-TUNED de décembre 2008 sur le stress dans les administrations centrales élaborée sous présidence française de l'Union européenne ont constitué un signal fort de la prise en compte des questions relatives à la santé et la sécurité au travail dans le secteur public. L'importance de ces sujets a donné lieu au lancement, le 15 juillet 2008, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, d'une négociation consacrée aux questions afférentes aux conditions de travail dans la fonction publique. Dans ce cadre, les mesures proposées par le Gouvernement ont fait l'objet de discussions avec les organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs locaux (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France et Fédération hospitalière de France) au cours de trois cycles de groupes de travail thématiques qui se sont déroulés entre l'automne 2008 et l'automne 2009. À l'issue de ces travaux, l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été signé, le 20 novembre 2009, par sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les associations d'employeurs locaux et un représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'accord comprend quinze mesures s'articulant autour de trois grands axes visant à promouvoir l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique comme un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales ainsi qu'à contribuer au développement d'une véritable culture de prévention au sein de la fonction publique en améliorant notamment la connaissance et la prévention des risques professionnels et en renforçant les instruments de mise en oeuvre de cette politique. Le schéma général de mise en oeuvre de l'accord (comprenant un plan d'action cohérent avec un calendrier propre à chacun des axes) a été présenté le 17 février 2010 aux partenaires sociaux. Les modalités d'application d'une partie des mesures ont été renvoyées à des groupes de travail, dont les travaux ont débuté, pour chacun d'eux, en 2010. De manière générale, l'accord se traduira par des mesures concrètes échelonnées entre 2010 et 2012. Les travaux de l'année 2010 ont été essentiellement consacrés aux mesures relatives aux instances et acteurs opérationnels (axe 1) et aux mesures de clarification et de sécurisation des droits des agents lors de congés pour raisons de santé (axe 3). Notamment, les travaux d'ordre normatif nécessaires à la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et modifications des décrets relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale), ainsi qu'aux mesures de clarification et de sécurisation des droits des agents lors de congés pour raisons de santé (décret relatif au maintien des primes pendant les congés de maladie et décret relatif au bénéfice du maintien du demi-traitement à tous les cas d'attente d'une décision de l'administration) ont été menés en 2010. Les travaux préparatoires conduits en 2010 en matière de prévention des risques professionnels (axe 2) permettront de traduire concrètement, entre 2011 et 2012, les mesures arrêtées. Les parties prenantes sont associées étroitement au suivi de l'accord par le biais de réunions semestrielles de suivi. Après une première rencontre le 21 mai 2010, une seconde réunion d'étape a eu lieu, en présence du secrétaire d'État chargé de la fonction publique, le 16 décembre 2010. Le bilan de la mise en oeuvre de l'accord présenté à cette occasion a fait état de la réalisation d'une très grande majorité des mesures ou de leur réalisation dans le courant du 1er trimestre 2011.
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