Francis Saint-Léger
Question N° 86683 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique des transports menées par l'Union européenne. Il désire connaître les grands axes de cette politique.
Réponse émise le 8 mars 2011
La politique européenne des transports est régie par les dispositions du titre VI, troisième partie, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette politique repose aujourd'hui sur les principaux axes suivants : 1. La mise en place d'un « système européen de transports intégré et durable ». La Commission européenne a publié en juin 2009 une communication sur l'avenir des transports dans laquelle elle fixait pour objectif la mise en place « d'un système de transport durable qui réponde aux besoins économiques, sociaux et environnementaux de la société et qui soit propice à l'instauration d'une société ouverte à tous et d'une Europe parfaitement intégrée et compétitive ». Cette communication a fait l'objet de travaux au sein du Conseil et du Parlement européen. Elle doit trouver un prolongement avec la présentation d'un « livre blanc sur les transports pour la période 2010-2020 », normalement attendu au premier trimestre 2011. Dans cette perspective, la France met notamment l'accent sur le report modal par le biais d'une meilleure intégration des transports ferroviaires, maritimes et fluviaux. Des travaux sur l'intégration des transports maritimes et fluviaux, engagés sous présidence belge de l'Union au second semestre 2010, doivent se poursuivre sous présidence hongroise au premier semestre 2011. La France soutient également l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports, que la Commission a mis en avant dans la stratégie Énergie 2020. La présidence hongroise doit par ailleurs poursuivre les travaux de révision de la politique de réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), qui constitue un autre enjeu important pour les États membres, notamment par la définition d'un réseau central. En matière de transports aériens, la présidence hongroise a également prévu de poursuivre les travaux de mise en place du Ciel unique européen et de déploiement du système SESAR, pilier technologique du Ciel unique européen. La France a d'ores et déjà signé un accord avec l'Allemagne, les pays du Benelux et la Suisse pour la mise en place d'un bloc de contrôle aérien unique (FAB EC). La crise du volcan islandais a favorisé l'accélération de ces travaux en vue de renforcer la sûreté aérienne. La présidence hongroise entend par ailleurs avancer sur la révision du premier paquet ferroviaire, qui vise à mettre en place à terme un espace ferroviaire unique mais s'annonce difficile du fait des différences d'approche des États membres. La présidence hongroise compte également lancer les travaux de révision à mi-parcours des programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS, auxquels la France est attachée. Plus globalement, se poursuivront les travaux de mise en place des systèmes de transport intelligents. Enfin, après l'accord en première lecture entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive Eurovignette, visant à faire contribuer le transport routier à l'amélioration de l'environnement, la présidence hongroise espère parvenir à un accord en seconde lecture sur ce texte qui constituait l'une des priorités de la présidence française de l'UE en 2008. 2. Sûreté et sécurité. L'année 2010 a été marquée, sous la pression d'événements comme l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll, ou encore la tentative d'attentat menée depuis le Yémen en utilisant le fret aérien, par une accélération des travaux de renforcement de la sûreté aérienne. Ceux-ci se poursuivront en 2011. Par ailleurs, comme le souhaitait la France, des progrès ont pu être enregistrés en matière de sécurité routière, notamment par le biais d'un accord sur un règlement destiné à faciliter la répression des infractions transfrontalières, pour lequel la présidence hongroise espère parvenir à un accord avec le Parlement européen. Enfin, la présidence hongroise devra également poursuivre les travaux de révision du mandat de l'Agence européenne de sécurité maritime (EMSA). 3. Droits des passagers. La présidence belge est parvenue à poursuivre avec succès les travaux visant à renforcer les droits des passagers en arrivant à un accord avec le Parlement européen sur le projet de règlement sur le droit des passagers voyageant par autobus et autocars. Pour mémoire, un accord en seconde lecture avait pu être obtenu avec le Parlement européen en juillet 2010 sur le droit des passagers voyageant par voie maritime ou de navigation intérieure. Enfin, la Commission compte poursuivre ses travaux en vue d'améliorer la mobilité des voyageurs et des marchandises en cas de crise soudaine dans le domaine des transports, en réaction aux crises intervenues en 2010.
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