Francis Saint-Léger
Question N° 86682 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les armes à sous-munitions. La convention internationale interdisant les armes à sous-munitions est entrée en vigueur le 1er août. Toutefois, certaines puissances importantes n'ont pas signé cette convention. Il désire connaître la position de la France à ce sujet.
Réponse émise le 10 mai 2011
La France fait preuve d'une attitude particulièrement responsable en matière d'armes à sous-munitions. À cet égard, elle n'utilise plus de telles armes depuis 1991 et a mis fin à leur production depuis 2002. Par ailleurs, la France a joué un rôle majeur dans le processus qui a abouti à l'entrée en vigueur, le 1er août 2010, de la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions. Figurant au nombre des pays qui ont initié cette démarche en février 2007, elle a, non seulement signé cette convention dès le 3 décembre 2008, mais également annoncé, avant même son entrée en vigueur et à titre unilatéral, le retrait du service opérationnel de 22 000 roquettes M26 et 13 000 obus à grenades. Il s'agit des armes à sous-munitions détenues par la France au sens de la convention d'Oslo et qui doivent être démantelées avant 2018. La mise en oeuvre de la convention d'Oslo dans le droit français est intervenue avec la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions. Pour procéder au démantèlement de ses roquettes M26 et obus à grenades, la France souhaite faire appel à une filière industrielle nationale, dont les modalités et le calendrier de constitution sont en cours d'élaboration. Le service interarmées des munitions, créé par arrêté du 25 mars 2011, assurera principalement la responsabilité de leur élimination. Déjà signataire de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, la France a décidé d'étendre les compétences de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, en lui confiant également la surveillance du démantèlement des armes à sous-munitions.
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