Francis Saint-Léger
Question N° 86679 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la publication de mesures de simplification et de modernisation concernant les hébergements touristiques. Il désire connaître le détail de ces mesures.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réforme des classements des hébergements touristiques (les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les meublés de tourisme, les villages résidentiels de tourisme) a mis en place les nouvelles normes et la procédure de classement pour l'obtention des étoiles. Cette réforme est déterminée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application. Les nouvelles normes contribuent à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services pour l'ensemble des modes d'hébergement concernés grâce à un modèle plus exigeant, complet et évolutif. Dans ce cadre, les articles 7, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 2009 ont confié à l'Agence de développement touristique de la France (Atout France) les missions suivantes : la conception des référentiels de classement, la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public, la publication de la liste des établissements classés après réception de l'arrêté de classement transmis par la préfecture. Les nouvelles normes de classement ont pour objectif de renforcer la compétitivité des hébergements touristiques. Désormais, elles établissent de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les cinq ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Comité français d'accréditation ou réputé accrédité dans le cadre du contrôle des meublés de tourisme. Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées par arrêtés et des différents guides de contrôle des critères dont l'utilisation par les organismes évaluateurs accrédités ou réputés accrédités est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l'ensemble du territoire. Dorénavant, concernant la procédure de demande de classement, l'exploitant ou le propriétaire de l'hébergement touristique commande une visite de contrôle au cabinet accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. À l'issue de la visite, l'organisme de contrôle remet à l'exploitant ou propriétaire de l'hébergement le rapport et la grille de contrôle portant avis sur la catégorie de classement demandée. L'exploitant ou le propriétaire transmet ensuite son dossier de demande de classement complet à la préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement. Puis, la préfecture transmet à Atout France l'ensemble du dossier remis par l'exploitant de l'hébergement touristique aux fins de publication des établissements classés et d'observation. Les hébergements touristiques qui le souhaitent ont jusqu'au 23 juillet 2012 pour demander leur reclassement.
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