Francis Saint-Léger
Question N° 86675 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la recrudescence du spam vocal. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre ce phénomène.
Réponse émise le 15 février 2011
Le 21 juin 2010, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a annoncé l'extension du dispositif de signalement 33700 mis en oeuvre pour lutter contre le spam par SMS au spam vocal. La plate-forme de signalement qui existait depuis 2008 pour lutter contre le spam par SMS a été donc ouverte officiellement aux numéros soupçonnés de provenir d'activités frauduleuses prenant la forme de spam vocal. Le spam vocal consiste à appeler un numéro fixe ou mobile depuis un numéro surtaxé et à raccrocher au bout d'une sonnerie avant que l'appelé n'ait eu le temps de décrocher. Lorsque la personne rappelle le numéro, elle est facturée d'un coût forfaitaire par appel et d'un coût à la durée de l'appel. Il s'agit d'une pratique frauduleuse déjà ancienne consistant en un appel en absence à partir de numéros en 0899XXXXXX (palier très élevé) pour recevoir les reversements de la part de l'opérateur de service à valeur ajoutée (SVA). Le dispositif du 33700 permet à l'utilisateur d'envoyer par SMS au numéro 33700 l'appel en absence jugé suspect en inscrivant, dans le corps du message, la mention « spam vocal » suivie du numéro de téléphone incriminé. Le client reçoit ensuite un accusé de réception, puis les opérateurs se servent de ces signalements pour monter des dossiers qui seront présentés devant les instances judiciaires. Ce nouveau mécanisme de lutte contre le spam vocal vient renforcer le dispositif existant qui présente un bilan très encourageant. Au 31 mai 2010, 787 000 SMS avaient été signalés depuis sa mise en place en octobre 2008. 555 000 d'entre eux comportaient effectivement des rebonds vers des numéros surtaxés. Ces signalements ont permis aux opérateurs de communications électroniques d'adresser aux éditeurs indélicats plusieurs dizaines de mises en demeure chaque mois. Dans 790 cas, les opérateurs ont procédé à la coupure du numéro de téléphone identifié. Par ailleurs, une enquête diligentée en 2010 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été menée auprès des trois opérateurs historiques, ainsi qu'auprès de trois autres opérateurs et de six éditeurs. Elle a conduit à la rédaction d'un procès-verbal pour pratiques commerciales trompeuses et à des rappels de réglementation auprès de trois éditeurs. Enfin, le nouveau cadre réglementaire européen dès communications électroniques introduit une nouvelle disposition relative à la lutte contre les numéros et services frauduleux. Ainsi, l'article 28 de la directive « service universel » modifiée donne aux autorités nationales compétentes le pouvoir d'exiger des opérateurs le blocage de l'accès à certains numéros ou services en cas de fraude ou d'abus ainsi qu'une retenue sur les recettes. Cette nouvelle disposition fera l'objet d'une transposition en droit français.
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