Francis Saint-Léger
Question N° 86659 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délinquance frappant les personnes vulnérables et en particulier les personnes âgées. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre afin de mieux lutter contre ce phénomène.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Ayant pour mission d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a pris d'importantes mesures opérationnelles pour faire reculer la délinquance. Déterminé à apporter des réponses aux nouvelles réalités démographiques, il a annoncé en particulier, dès le mois de novembre 2009, sa volonté de mieux protéger les personnes âgées, l'augmentation de l'espérance de vie créant de nouvelles vulnérabilités. Il a donc proposé au Premier ministre de nommer, auprès de lui, un parlementaire en mission, le député Édouard Courtial, pour lui présenter des propositions nouvelles et concrètes pour aider les personnes âgées, notamment celles qui sont isolées, à vivre dans la sécurité. Sur la base du rapport sur « les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population » que lui a remis le député Courtial en mai 2010, le ministre a donc décidé la mise en oeuvre immédiate d'un plan d'action en faveur de la sécurité des personnes âgées, articulé autour de quatre mesures concrètes. Dès le 1er juillet 2010 a été mise en place dans chaque département une « opération tranquillité seniors », comportant des actions d'information, de sensibilisation et de proximité. Toute personne âgée isolée peut ainsi, sur la base du volontariat, se manifester auprès des services sociaux de la mairie ou des services de police et de gendarmerie, afin d'appeler leur vigilance. Parallèlement, une campagne de communication est organisée autour de « réflexes sécurité » simples, destinés à permettre aux aînés de vivre plus en sécurité dans leur vie quotidienne avec 1 500 000 aide-mémoire, 300 000 brochures, 50 000 affiches ainsi qu'une rubrique spécifique sur le site du ministère. Enfin, l'encadrement juridique des activités de sécurité privée prévoyant des prestations spécifiques pour cette population, appelées à se développer dans les années à venir (interventions à domicile, vidéoprotection, conseil en équipements antieffraction), sera renforcé (obligations de déclaration, formation particulière pour les salariés de ces entreprises, contrôle accru de l'État sur celles-ci). L'efficacité de cette action repose sur l'amélioration de la connaissance des besoins de sécurité des personnes âgées et sur une politique de prévention active. Ces mesures font l'objet d'indicateurs de suivi et d'évaluation avec, notamment, la mise en place d'un tableau de bord trimestriel récapitulant l'évolution des faits de délinquance commis à l'encontre des personnes de plus de 65 ans, le nombre de personnes ayant sollicité une attention particulière et le nombre d'opérations réalisées à leur bénéfice. Un suivi statistique de cette délinquance est donc être assuré, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'efficacité de cette action exige également la mobilisation de tous les acteurs concernés dans un partenariat renforcé (associations, services sociaux, collectivités territoriales, etc.), les polices municipales devant en particulier jouer un rôle majeur. Enfin, le ministre de l'intérieur a proposé dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cours d'examen au Parlement, un durcissement des peines encourues pour les délits commis au préjudice des personnes vulnérables, tandis qu'un amendement parlementaire prévoit que le délai de prescription de certains délits (abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, etc.) commis à l'encontre d'une personne vulnérable ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée.
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