Marc Dolez
Question N° 8665 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui fournir un bilan détaillé de l'attribution de la prime de compensation du handicap (PCH).
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le bilan détaillé de l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. La compensation doit être distinguée des moyens d'existence mis à la disposition des personnes handicapées. La loi (art. L. 245-1 à L. 245-13 du code de l'action et des familles) a créé la prestation de compensation destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles (comme l'acquisition de produits liés au handicap) et à des aides animalières, offrant aux adultes handicapés, dans un premier temps, la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées, de demeurer à domicile ou de bénéficier d'un accueil dans un établissement social ou médico-social. Ces conditions d'attribution et d'utilisation ont été précisées par les articles R. 245-1 à R. 245-78. Les montants, tarifs et taux de prise en charge sur la base desquels la prestation de compensation est accordée sont fixés par des arrêtés parus en décembre 2005, mars 2007 et juin 2007. Un décret du 5 février 2007 a mis en place la prestation de compensation pour les personnes hébergées ou accompagnées par des établissements médico-sociaux ou hospitalisées. Pour favoriser la mise en place sur le terrain de la prestation de compensation, un vade-mecum à usage des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales de personnes handicapées (MDPH) a été diffusé en mai 2006 et actualisé en mars 2007. La prestation de compensation repose sur un plan personnalisé de compensation, établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction du projet de vie de la personne handicapée, et qui lui est soumis pour avis. Elle est versée par le département comme l'allocation compensatrice. Il n'est exercé aucun recours en récupération de la prestation de compensation, sur succession ou donation. Autre innovation de la loi, les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial et pas uniquement leur auxiliaire de vie. Les aidants familiaux ont aussi la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense. Depuis sa création, la montée en charge de la prestation de compensation est en lente progression. Cette situation résulte notamment du fait des délais de mise en place effective des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, de l'apprentissage nécessaire d'un nouveau mode d'évaluation par les équipes techniques et de la possibilité donnée par la loi aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels d'opter pour le maintien de cette allocation. D'après la dernière enquête trimestrielle publiée par la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques (DRESS), auprès des conseils généraux sur le paiement de la prestation de compensation (PCH), 21 900 personnes avaient fait valoir leur droit auprès d'un conseil général fin juin 2007 et les départements avaient versé des prestations à 19 200 personnes en juin 2007 (contre 12 200 fin mars 2007 et 6 900 fin décembre 2006). En juin 2007, 89 % des allocataires perçoivent un versement au titre d'une aide humaine, 4 % pour une aide technique, 7 % un aménagement du logement ou du véhicule et 15 % pour une dépense spécifique ou exceptionnelle (certains ont pu percevoir un versement à différents titres). 53 % des heures payées au titre de l'aide humaine le sont à des aidants familiaux (pour 27 % des montants versés), 14 % à des services prestataires, 22 % dans le cadre d'emplois directs et 11 % à des services mandataires. 51 % des allocataires sont des femmes. La moitié des allocataires ont entre 45 et 59 ans, 10 % ont plus de soixante ans et 1 % ont moins de vingt ans. Au deuxième trimestre 2007, les dépenses brutes observées se sont élevées à 71,3 millions d'euros, contre 41,8 millions au premier trimestre 2007 et 43,8 millions pour l'ensemble de l'année 2006. La prestation de compensation s'adresse pour l'instant principalement aux adultes de moins de soixante ans (ou de moins de soixante-quinze ans s'ils remplissaient les critères d'accès à la PCH avant soixante ans). Elle sera étendue, courant 2008, aux enfants qui bénéficient jusqu'ici de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). D'autres évolutions pourraient être envisagées, à la lumière des conclusions des réflexions actuellement engagées autour de la création d'un cinquième risque lié à la dépendance et à la suppression de la barrière des âges.
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