Francis Saint-Léger
Question N° 86628 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur l'économie du livre. Il désire connaître ses intentions au regard des conclusions de ce rapport.
Réponse émise le 26 octobre 2010
M. Hervé Gaymard a remis au ministre de la culture et de la communication, lors de la réunion du Conseil du livre du 10 mars 2009, un rapport sur l'économie du livre intitulé « Situation du livre - évaluation de la loi relative au prix du livre et questions prospectives ». Ce travail d'évaluation lui avait été confié après qu'un projet d'amendement visant à modifier un article de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre a été déposé à l'Assemblée nationale, au cours de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Cette évaluation, après vingt-sept années d'application, a donné lieu à une très large concertation menée par une commission composée d'une vingtaine de membres, parlementaires et représentants des différentes professions du livre, auprès d'une centaine de professionnels du secteur. La principale conclusion de ce travail, fondé sur des analyses historiques, économiques et internationales, est que la loi de 1981 instaurant en France le principe du prix unique du livre fixé par l'éditeur a eu des effets positifs sur le secteur : elle a permis d'atteindre l'égalité d'accès des citoyens au livre, de maintenir sur l'ensemble du territoire un réseau de librairies dense et diversifié, sans pour autant empêcher l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché, qu'il s'agisse des grandes surfaces culturelles spécialisées, des clubs de livres ou de la vente par Internet. Elle a par ailleurs permis de maintenir en France une vitalité et une diversité de la création littéraire. Toute mesure visant à revoir les dispositions de cette loi apparaît donc comme inopportune, voire dangereuse pour l'équilibre du secteur. M. Hervé Gaymard formule également dans son rapport un certain nombre de préconisations visant à renforcer et à développer le secteur du livre. Certaines de ces propositions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Ainsi, la loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre adoptée le 27 janvier 2010 a permis d'exempter définitivement la filière du livre de la mesure de plafonnement des délais de paiement entre entreprises instauré par la loi de modernisation de l'économie du 23 juillet 2008. Par ailleurs, une étude sur l'accès des librairies aux marchés d'achats de livres des bibliothèques a été réalisée par le ministère de la culture et de la communication en coordination avec la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (FILL), qui a permis d'évaluer l'impact positif sur la librairie de la mesure de plafonnement des rabais consentis aux collectivités. Dans son prolongement, un groupe de travail interministériel sera mis en place à l'automne pour étudier les mesures qui pourraient permettre une meilleure prise en compte de l'objectif d'animation culturelle du territoire dans le cadre des commandes publiques de livres. Enfin, le ministère de la culture et de la communication mène actuellement, en coordination avec l'ensemble des représentants des professionnels du livre, des réflexions sur l'opportunité d'étendre au marché du livre numérique les principales dispositions de la loi du 10 août 1981.
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