Francis Saint-Léger
Question N° 86575 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la signature d'accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec un certain nombre de pays. Il désire connaître les résultats de ces accords.
Réponse émise le 15 février 2011
Depuis la réunion ministérielle du G20 qui s'est tenue en mars 2009, la France a signé vingt-six accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Parmi ces vingt-six accords signés, quinze sont entrés en vigueur au cours des cinq derniers mois et quatre autres ont déjà été approuvés par le Parlement français. Il est encore trop tôt pour tirer un premier bilan de l'application de ces accords, mais la représentation nationale sera tenue informée chaque année à l'automne des résultats de cette dernière.
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