Francis Saint-Léger
Question N° 86570 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il désire connaître les mesures de contrôle mises en place dans ce secteur.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi du 12 mai 2010 a doté l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de moyens lui permettant de veiller à la légalité des opérations de jeu d'argent et de hasard en ligne. Ainsi, l'article 61 de la loi prévoit des moyens de lutte contre les sites illégaux, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. L'ARJEL dispose d'une action civile spécifique qui lui a permis, dès la délivrance par son collège des premiers agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne, de faire de la lutte contre l'offre illégale une priorité de son action. Elle a ainsi immédiatement engagé des procédures à l'encontre des sites illégaux. La plus grande partie des opérateurs de sites illégaux mis en demeure ont obtempéré et bloqué l'accès à leurs sites aux joueurs français en application de la loi. De même, l'article 38 de la loi prévoit un contrôle de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Dans ce cadre, le respect des obligations incombant aux opérateurs agréés fait donc l'objet d'un suivi régulier par l'ARJEL. Ce suivi est facilité par le fait que l'ARJEL, autorité administrative indépendante, peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d'un agrément ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux d'argent et de hasard. L'autorité peut également solliciter l'audition de toute personne qui lui paraît susceptible de contribuer à son information. En outre, dans l'exercice de leur pouvoir d'enquête, les fonctionnaires de l'ARJEL peuvent accéder à toutes les informations utiles détenues par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, titulaires d'un agrément, et le secret professionnel ne peut leur être opposé. À la suite des contrôles effectués et si des irrégularités ou des contraventions aux dispositions légales et réglementaires sont constatées, la commission des sanctions de l'ARJEL, saisie par le collège de l'Autorité, peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'opérateur concerné et compte tenu de la gravité du manquement, des sanctions allant du simple avertissement au retrait de l'agrément. S'agissant, enfin, plus particulièrement des conditions d'ouverture des comptes joueurs par les opérateurs agréés, l'ARJEL, dans le cadre de ses prérogatives, a pris la décision de procéder à un contrôle des conditions d'ouverture des comptes joueurs par les sites agréés. Ce contrôle permettra, notamment, de s'assurer que les dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai qui précise que l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique, ont bien été respectées.
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