Jean-Jacques Candelier
Question N° 86558 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 août 2010
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ceux de la pension d'invalidité aux deux tiers. L'AAH est une prestation sociale de solidarité généralement attribuée à une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap, qui doit être précisée par décret à paraître. La pension d'invalidité est la compensation du préjudice financier subi par l'incapacité à continuer à travailler. Le problème est que lorsque la capacité de travail est réduite des deux tiers, on peut estimer que l'AAH et la pension d'invalidité touchent des publics similaires. Or, selon certains, les bénéficiaires de la pension d'invalidité aux deux tiers seraient défavorisés par rapport à ceux de l'AAH. Ce sont en effet les revenus bruts qui sont pris en compte et la situation familiale ne l'est pas, contrairement à l'AAH. De même, le bénéficiaire de l'AAH est exonéré d'impôts locaux et fonciers et peut bénéficier de réductions téléphoniques. Enfin, l'allocation supplémentaire d'invalidité serait trop difficile à atteindre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer toutes les différences qui existent entre ces deux revenus et si elle compte les résorber si nécessaire.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La différence de traitement entre les personnes en situation de handicap qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles qui bénéficient d'une pension d'invalidité se justifie par les spécificités propres à ces deux catégories de publics, lesquelles impliquent nécessairement de distinguer la nature de ces deux prestations. De fait, le handicap ne recouvre pas exactement le champ de l'invalidité. L'invocation de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure le principe de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire français, n'est donc pas pertinente pour appuyer la demande d'aligner les droits des pensionnés d'invalidité sur ceux des bénéficiaires de l'AAH. D'une part, l'AAH est un minimum social financé par la solidarité nationale et non une prestation contributive. Il en résulte qu'elle est servie de manière subsidiaire par rapport à d'autres prestations sociales contributives ou financées par la collectivité publique. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent à l'AAH, soit 743,62 euros mensuels depuis le 1 er septembre 2011 et jusqu'au 31 mars 2012. Autrement dit, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. D'autre part, la pension d'invalidité est une prestation d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des deux tiers, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base des dix meilleures années de cotisation (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen selon la catégorie), avec un plancher et un plafond. Depuis avril 2011, le montant mensuel minimum est de 270,69 euros. Par ailleurs, il existe trois catégories de pension d'invalidité : 1re catégorie (environ 24 % des cas en 2009) : la personne peut continuer à travailler (le montant mensuel de sa pension est compris entre 270,69 euros et 883,80 euros) ; elle catégorie (environ 73 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler (sa pension mensuelle est comprise entre 270,69 euros et 1 473 euros) ; 3e catégorie (environ 3 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (sa pension mensuelle est comprise entre 1 330,85 euros et 2 533,16 euros). Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est moins favorable que celui de l'AAH, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI), financée par l'État, permet, sous condition de ressources, de porter le minimum invalidité à 650,70 euros mensuels au moins. En plus de l'ASI, le pensionné d'invalidité peut obtenir le versement d'une AAH différentielle de manière à atteindre son montant mensuel à taux plein. Cela implique d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À ce jour, plus d'un millier de pensionnés d'invalidité bénéficient effectivement de ce droit. de même et dans un souci d'équité, les aménagements introduits par la loi de finances initiale pour 2007 (art. 132) permettent aux bénéficiaires de l'ASI qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, occupent un logement indépendant et ne peuvent pas travaillera de percevoir l'un des compléments de l'AAH : soit la majoration pour la vie autonome, de 104,77 euros mensuels, soit le complément de ressources s'élevant à 179,31 euros mensuels. Dans ce dernier cas, le montant des prestations versées s'élève à 922,93 mensuels (soit plus de 80 % du SMIC), ce qui correspond exactement à la garantie de ressources accordée aux bénéficiaires de l'AAH.
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