Francis Saint-Léger
Question N° 86553 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de l'ENA. Il désire connaître un bilan de la réforme mise en oeuvre et ses intentions quant à l'avenir au sujet de cette école.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le 25 mars 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ont présenté au conseil des ministres les grands axes de la réforme de l'ENA. Elle s'est concrétisée par le décret n° 2009-1653 du 23 décembre 2009, applicable aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, la suppression du classement de sortie a été annoncée par le Président de la République dans ses voeux le 11 janvier 2008. Au terme des réflexions et des nombreuses consultations qui ont été conduites depuis cette annonce, des orientations ont été retenues, dont les principes directeurs ont été fixés dans une communication en conseil des ministres le 25 mars 2009. Cependant cette réforme suppose, préalablement, une modification du code de justice administrative qui comporte, dans sa partie législative, un article qui mentionne le classement de sortie de l'ENA pour l'affectation des auditeurs au Conseil d'État. Cet article est en cours de modification et fait l'objet d'un article de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, déjà adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Elle est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Dans l'attente de cette réforme, des mesures ont été prises afin d'améliorer le déroulement de la procédure de sortie pour les promotions en cours de scolarité : une circulaire du 12 novembre 2010 adressée à l'ensemble des employeurs a posé les principes d'une meilleure information des élèves et d'une plus grande transparence dans la procédure. Par ailleurs, un arrêté du 14 janvier 2011 modifiant le règlement intérieur de l'ENA a mis en place une commission de suivi, présidée par M. Jean-Pierre Jouyet et placée auprès du directeur de l'ENA, qui veille au bon déroulement de la procédure. La réforme de la scolarité s'articule autour de trois axes : une formation raccourcie favorisant l'alternance. La scolarité, commune à l'ensemble des élèves, est désormais fixée à vingt-quatre mois au lieu de vingt-sept. Organisée autour de périodes d'enseignement et de stage, elle comprend trois modules ayant respectivement pour thèmes l'Europe et son environnement international, les problématiques territoriales, la gestion et le management publics. Par ailleurs, les stages représentent dorénavant plus de la moitié de la période de formation, soit douze mois au moins au total, et doivent mettre les élèves en situation de responsabilité ; des enseignements axés sur le terrain. Pour répondre aux enjeux de demain, tous les cursus jugés inutilement académiques sont supprimés. À cet égard, plusieurs types d'enseignements pour partie déjà existants sont renforcés : des études de cas et des mises en situation mobilisant des compétences techniques (juridiques, budgétaires, fiscales...) en matière d'ingénierie des politiques publiques, un séminaire long de mise en situation sur une problématique d'actualité à traiter en équipe et des modules de formation mobilisant des compétences comportementales : valeurs, déontologie, leadership, conduite de réunion ou de projet prennent une place centrale ; l'ouverture à la diversité des talents et à l'égalité des chances. Dans le prolongement du discours du Président de la République du 17 décembre 2008, une classe préparatoire intégrée a été mise en place à l'ENA en septembre 2009. Cette formation, qui accueille 15 jeunes, a pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi de condition modeste à préparer le concours externe, en leur apportant un soutien pédagogique renforcé et un appui financier. Ce dispositif est soumis à conditions de ressources, de mérite, de motivation et d'origine géographique, notamment au regard des critères de la politique de la ville. Une aide financière est plus particulièrement apportée par les allocations pour la diversité dans la fonction publique.
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