Francis Saint-Léger
Question N° 86546 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le patrimoine immobilier de l'Etat. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mieux gérer ce patrimoine immobilier.
Réponse émise le 23 août 2011
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté aux conseil des ministres du 27 avril 2010 puis du 20 avril 2011 une communication sur la politique immobilière de l'État dans laquelle il a fait un point d'avancement des mesures mises en oeuvre afin de mieux gérer le patrimoine immobilier. Il a ainsi indiqué l'état d'avancement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des administrations centrales et des services déconcentrés ayant permis la cession de 750 sites (libération de 500 000 m²). Il a aussi indiqué que la très grande majorité des opérateurs de l'État (hors universités) aura présenté un SPSI à l'été 2011. S'agissant des universités, ce travail se réalise parallèlement au renforcement de leur autonomie et de leur professionnalisation. L'opération de recensement des autorités administratives indépendantes (AAI) a été finalisée en juin 2011. Il a rappelé les normes de dépenses immobilières appliquées pour réduire les surfaces occupées (ratio d'occupation de 12 m² par agent) et le coût de l'immobilier de l'État avec notamment des plafonds de loyer pour les principales villes de 17 départements (400 euros/m²/an à Paris). Il a précisé que 3 000 conventions d'utilisation avaient été conclues entre État-propriétaire et administrations occupantes à la fin 2010. Il a indiqué qu'entre 2007 et 2010, les surfaces occupées par les administrations avaient diminué de 330 000 m², soit près de 3 % des surfaces de bureaux occupées par l'État (12 millions de m² au total). Le ministre a rappelé que la politique immobilière passait également par la cession des biens qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un service public. Depuis 2005, plus de 3,6 Mdeuros de produits de cession ont été encaissés par l'État et sur cette période, ce sont plus de 500 Meuros qui ont été affectés au désendettement de l'État. L'objectif de produits de cession est fixé à 400 Meuros pour 2011. Il a précisé que l'État mettait désormais en oeuvre une véritable politique d'entretien de ses bâtiments afin de maintenir leur valeur immobilière et ainsi de s'engager dans une politique patrimoniale durable. À ce titre, 215 Meuros ont été inscrits dans la loi de finances initiale 2011. Ces différents éléments montrent que la nouvelle politique immobilière de l'État constitue un élément important des réformes apportées aux politiques de soutien dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
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