Francis Saint-Léger
Question N° 86538 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les travaux de l'Observatoire des délais de paiement. Il désire connaître ses conclusions pour l'année 2009.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) prévoyait la réduction des délais de paiement au 1er janvier 2009. Dans son article 21, elle a introduit un plafonnement (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture) des délais de paiement entre professionnels afin d'améliorer la trésorerie et la solvabilité des entreprises. Des régimes dérogatoires permettent toutefois d'allonger ces délais dans certains secteurs spécifiques plus fragiles ou soumis à des contraintes particulières. Ainsi, 39 secteurs, représentant 20 % de l'économie marchande française, ont activé cette possibilité dans le cadre d'accords homologués par décret après avis de l'Autorité de la concurrence. Les conclusions des travaux de l'observatoire des délais de paiement montrent que la LME a bien été appliquée malgré un contexte économique difficile mais qu'elle doit néanmoins poursuivre ses effets en évitant de prolonger des dérogations sans des raisons d'intérêt général explicables et acceptables. Il souligne l'effort de réorganisation des structures publiques pour être plus efficaces et plus rapides grâce à la mise en place des services facturiers. En 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête nationale relative aux délais de paiement entre professionnels pour vérifier les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques avaient mis en place les nouveaux délais de paiement légaux et ceux relevant d'accords dérogatoires, sans pour autant exclure le contrôle des délais de paiement spécifiques à certaines activités réglementées (produits alimentaires périssables et transport notamment) et celui des règles de facturation. Les résultats de cette enquête portant sur un millier d'entreprises montrent un bilan satisfaisant s'agissant du délai de paiement légal, les opérateurs ayant dans l'ensemble réservé un accueil favorable au plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Le taux d'anomalie ne dépasse pas 11 % du panel des entreprises contrôlées. De la même manière, les accords dérogatoires conçus pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux secteurs d'activité soumis à des contraintes particulières ont été mis en oeuvre par les entreprises dans un respect quasi général du calendrier retenu. Par contre, la situation en matière de délais de paiement spécifiques requiert des améliorations : de nombreux manquements ont été relevés qui ont donné lieu à 259 notifications d'information réglementaire, 126 rappels de réglementation qui exigent un second contrôle dans un délai rapproché et 26 procès-verbaux. En conclusion, les contrôles de la DGCCRF en 2009 ont montré que les nouvelles règles relatives aux délais de paiement ont été respectées dans la très grande majorité des entreprises, ce que confirme le rapport 2009 de l'observatoire des délais de paiement disponible sur le site Internet : http ://www.economie.gouv.fr/presse/ dossiers_de_presse/100105-rapport09.pdf.
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