Francis Saint-Léger
Question N° 86511 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique de l'emploi menée par l'Union européenne. Il désire connaître les grands axes de cette politique.
Réponse émise le 9 août 2011
1. Aux termes des traités européens, les politiques de l'emploi relèvent au premier chef de la compétence des États membres de l'Union européenne. L'emploi est toutefois une « question d'intérêt commun », qui a fait progressivement l'objet d'une coordination et de mesures spécifiques au niveau de l'Union : conformément à l'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), « les États membres et l'Union s'attachent [...] à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi, et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne (développement durable de l'Europe fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ; cohésion économique, sociale et territoriale) » ; l'article 147 du TFUE stipule que « l'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action », dans le plein respect des compétences des États membres ; de plus, l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de l'Union (art. 147.2 TFUE). De fait, l'Union européenne intervient dans de nombreux domaines d'action qui contribuent au développement de l'emploi : éducation et formation, recherche et innovation, politique de cohésion, politique de soutien à l'utilisation des technologies de la société de l'information, mobilité des travailleurs... 2. Ces dispositions sont mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie européenne pour l'emploi (SEE) qui, conformément à la stratégie Europe 2020, vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l'Union européenne : la SEE encourage ainsi l'adoption de mesures destinées à atteindre trois des grands objectifs de la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, à savoir : assurer un emploi à 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans ; abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et porter à 40 % au moins le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur parmi les 30-34 ans et, enfin, réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale ; de nouvelles lignes directrices (LD) pour l'emploi ont été adoptées en octobre 2010. Couplées aux objectifs chiffrés nationaux et européens, ces lignes directrices doivent servir de guide aux actions des États membres (élaboration des programmes nationaux de réforme) et de l'Union en faveur des objectifs de la stratégie Europe 2020 et permettront d'en réaliser le suivi. Ces lignes directrices consistent à : accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail ; diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l'emploi (LD. 7) ; développer une main-d'oeuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie (LD. 8) ; améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation et les rendre plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent (LD. 9) ; et promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté (LD. 10). 3. Afin de relancer l'employabilité et encourager les réformes, la Commission, dans sa « stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois », présentée le 23 novembre 2010, propose plusieurs mesures qui visent à moderniser les marchés du travail et à permettre aux personnes de développer leurs compétences tout au long de leur vie, afin d'améliorer la participation au marché du travail et d'établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois, y compris en favorisant la mobilité professionnelle. Ces mesures visent ainsi : l'accélération de la réforme des marchés du travail, afin d'accroître la « flexicurité », la mise en place d'un panorama européen des compétences, afin d'améliorer les perspectives d'emploi et l'adaptabilité, le renforcement de la formation tout au long de la vie, des réformes garantissant, d'une part, la reconnaissance des qualifications professionnelles et, d'autre part, des conditions de travail décentes, tout en renforçant la qualité de la législation du travail (révision possible, d'ici fin 2011, des directives sur le temps de travail et le détachement des travailleurs, préparation d'une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail). Il s'agira enfin de veiller à ce que les conditions du marché du travail soient propices à la création d'emplois (réduction des charges administratives, baisse de la fiscalité sur le travail et la mobilité), surtout dans les secteurs en évolution rapide ou à forte intensité de R&D. Cette stratégie complète l'initiative phare « Jeunesse en mouvement », présentée le 17 septembre 2010 et qui vise à renforcer la performance des systèmes éducatifs et à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail. En particulier, cette initiative encourage les États membres à adopter un régime de « garantie pour la jeunesse », qui permettrait de proposer aux jeunes un emploi, une formation complémentaire ou un stage dans les quatre mois suivant la fin de leurs études. 4. Afin de soutenir et de compléter les efforts nationaux, l'Union européenne finance des initiatives en faveur de l'emploi au travers de trois fonds : le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier que l'UE utilise pour investir dans le capital humain. Il encourage l'emploi et aide les citoyens à améliorer leurs connaissances et leurs compétences pour élargir leurs perspectives professionnelles. Entre 2007 et 2013, le FSE investira plus de 7,5 Mdeuros dans les États membres de l'UE ; le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) s'adresse plus particulièrement aux travailleurs victimes de la crise ou touchés par des licenciements collectifs liés à l'évolution des modèles économiques mondiaux. Il peut consentir jusqu'à 500 Meuros d'aide par an entre 2007 et 2013 ; le programme PROGRESS (2007-2013) cible l'action publique et finance des activités visant à documenter l'analyse et l'élaboration des politiques de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances (budget de 750 Meuros sur sept ans). On peut relever par ailleurs que le portail EURES sur la mobilité de l'emploi aide les demandeurs d'emploi désireux de faire valoir leur droit de travailler dans un autre pays européen.
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