Francis Saint-Léger
Question N° 86502 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la santé et la protection des animaux d'élevage ou domestiques. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la situation actuelle.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Au cours du 1er semestre 2010, les « états généraux du sanitaire » ont rassemblé les différents acteurs de la santé animale et végétale en France dans l'objectif d'une réflexion commune sur le bilan et les perspectives futures d'évolution du système sanitaire national français. Ces états généraux ont rassemblé pendant trois mois plus de 300 professionnels agricoles, experts du monde vétérinaire et scientifiques, qui ont débattu de l'organisation sanitaire française et ont formulé des propositions nouvelles pour mieux maîtriser les risques et incidents sanitaires de demain, ainsi que leurs conséquences socio-économiques. Trente-quatre réunions ont été organisées au sein de quatre groupes de travail thématiques : acteurs et gouvernance en santé animale ; outils, méthodes et stratégie en santé animale ; santé des végétaux ; financement et mutualisation. Les différents acteurs se sont accordés sur le besoin de préserver le bon fonctionnement du dispositif sanitaire français. Par ailleurs, ils ont exprimé la nécessité de la mise en place d'un réseau d'épidémio-surveillance réactif facilitant le déclenchement rapide et efficace des réactions indispensables permettant de limiter la propagation et l'impact économique, des maladies émergentes et de maladies exotiques. Ce réseau comprendra une veille et des coopérations internationales. Il devra permettre également d'assurer un suivi des actions de lutte mises en place et d'en évaluer leur efficacité. Enfin, en assurant une coordination et, le cas échéant, une mutualisation des différents dispositifs de surveillance, il permettra d'optimiser les actions de surveillance. Les autres points de convergence obtenus au cours des états généraux du sanitaire sont : la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux ; la consolidation du statut de vétérinaire public et privé ; une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l'organisation de la surveillance et de la lutte contre les maladies avec, en matière de gouvernance, un échelon national, en charge du pilotage et, au niveau local, des acteurs opérationnels ; des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif, et de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires ; une convergence des approches en matière de santé animale et de santé végétale, notamment en ce qui concerne le principe de la séparation de l'évaluation et de la gestion des risques, un rapprochement des législations mais aussi des organisations professionnelles (FREDON, FRGDS). Le plan d'action résultant des travaux des états généraux du sanitaire est présenté aux différentes familles d'acteurs professionnels en septembre 2010. Enfin, les conclusions des états généraux du sanitaire seront également portées au niveau de la Commission européenne, afin d'alimenter les discussions qui ont lieu dans le cadre de l'élaboration de la future « loi communautaire de santé animale ».
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