Francis Saint-Léger
Question N° 86473 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'affichage de l'origine des fruits et légumes sur les étiquettes. Il désire connaître ses intentions afin d'améliorer la situation actuelle.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'obligation d'indiquer l'origine des fruits et légumes est prévue par la réglementation communautaire qui définit les nouvelles règles de normalisation (règlement CE - n° 1234/2007 dit OCM unique et article 5 du règlement CE - n° 1580/2007 dit règlement contrôle). En outre, afin de garantir un meilleur affichage de l'origine des fruits et légumes sur les pancartes et autres balisages au stade de la vente au détail, un décret (n° 2010-109 du 29 janvier 2010 paru au JORF du 31 janvier 2010) a modifié le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes. Désormais, dans toute annonce de prix réalisée sur le lieu de vente, la mention relative à l'origine des produits est inscrite, de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. Ainsi, les consommateurs peuvent connaître plus clairement le pays d'où proviennent les fruits et légumes présentés sur l'étal. Ces dispositions à la vente au détail sont des dispositions « miroir » de celles de l'article L. 441-2 du code de commerce qui, s'agissant des annonces de prix portant sur les fruits et légumes, prévoit que, hors des lieux de vente « la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix ». Avant la parution de ce nouveau décret, aucune disposition législative ou réglementaire ne définissait les modalités des annonces de prix sur le lieu de vente. Les producteurs sont particulièrement satisfaits de ce nouveau dispositif. Des instructions ont été données aux services de contrôle pour réaliser des actions d'information auprès des distributeurs au cours du premier semestre 2010. Certaines enseignes de la grande distribution ont sollicité un délai d'adaptation pour remplacer les matériels d'affichage en magasin. Des contrôles sont désormais effectués pour s'assurer du respect de ces dispositions. Les manquements relevés reçoivent les suites appropriées.
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