Francis Saint-Léger
Question N° 86472 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le dispositif Innovex. Il désire connaître les modalités de ce dispositif.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Lancée en avril dernier, Innovex est une aide proposée par Ubifrance spécifiquement destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises innovantes, membres de pôles de compétitivité, afin d'accompagner leurs projets de développement à l'international en facilitant les mises en contact avec des partenaires étrangers. Sont considérées comme PME, au sens européen, les entreprises : dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 MEUR hors taxes ; à condition qu'elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères. Sont éligibles à ce dispositif les activités suivantes : la prospection de nouveaux marchés à l'étranger : missions destinées à évaluer et à rechercher des débouchés potentiels à l'exportation pour l'entreprise ; la finalisation de contrat à vocation export : les missions destinées a rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, avec lequel l'entreprise souhaite finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées. En revanche, ne sont pas éligibles les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective ; les missions visant à créer une filiale commerciale ; les missions se déroulant dans un pays où se trouve une filiale de l'entreprise demandeuse. Par ailleurs, il ne doit exister aucun lien contractuel entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère rencontrée durant les 36 mois précédant la mission. Les pays concernés par le dispositif sont les suivants, classés en deux catégories : pays « Grand Large » : Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Émirats arabes unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine ; pays « Europe-Méditerranée » : UE 27 (sauf France), Algérie, Croatie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie. Le soutien est accordé au titre des missions effectuées par des personnes salariées de l'entreprise. L'aide est forfaitisée en fonction de la zone ciblée : pour l'ensemble des pays de la zone « Grand Large », elle se monte à 1 300 EUR et pour les pays de la zone « Europe et Méditerranée », elle se monte à 600 EUR (les entreprises d'outre-mer bénéficiant systématiquement du forfait Grand Large). Le nombre maximum d'Innovex par entreprise est limité à un par an. Le dispositif se caractérise également par sa simplicité, bien adaptée au public d'entreprises ciblées : la PME dépose sa demande en ligne sur le site d'Ubifrance au plus tard deux semaines avant son départ en mission à l'étranger et la réponse lui est également notifiée en ligne. L'entreprise a ensuite un mois, à l'issue de sa mission, pour envoyer son dossier de demande de remboursement des frais exposés, la subvention lui étant ensuite versée par virement bancaire.
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