Raymond Durand
Question N° 86419 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 août 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problématiques soulevées d'un point de vue fiscal par la dématérialisation du commerce via Internet. La croissance rapide du commerce électronique met principalement en danger les recettes procurées par deux impôts : la TVA et l'impôt sur les sociétés. Si pour la première, les choses rentreront partiellement en ordre en 2015, lorsqu'elle sera facturée dans le pays du consommateur, la dématérialisation des créations de richesse remet, en revanche, en cause les fondements mêmes sur lesquels repose l'impôt sur les sociétés : le principe de territorialité, la détermination de la localisation des revenus, la notion d'établissement stable. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur les principales problématiques soulevées par le développement du commerce électronique au regard de l'enjeu que représente la préservation des ressources fiscales de l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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