Francis Saint-Léger
Question N° 86415 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les systèmes judiciaires des pays de l'Union européenne. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre afin de parvenir à une meilleure harmonisation entre les pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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