Francis Saint-Léger
Question N° 86412 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'intégration de nouveaux pays au sein de l'Union européenne. Il désire savoir quels sont les prochains pays qui doivent intégrer l'Union européenne et à quelle date.
Réponse émise le 1er mars 2011
La France est favorable à un élargissement maîtrisé de l'Union européenne, fondé sur les principes du consensus renouvelé pour l'élargissement agréés par le Conseil européen en décembre 2006 : un examen rigoureux, tout au long du processus, des mérites individuels de chaque candidat (pas d'adhésions groupées a priori et pas de traitement privilégié d'un candidat) et de leur capacité effective à satisfaire aux conditions d'adhésion (critères de Copenhague) ainsi que la prise en compte de la capacité d'absorption de l'Union. La situation des pays candidats est la suivante : Croatie : la Croatie a ouvert des négociations d'adhésion avec l'Union européenne en octobre 2005. À ce jour, 34 chapitres de la négociation ont été ouverts et 28 clos de manière provisoire, sur un total de 35 chapitres. La Croatie est maintenant entrée dans la dernière ligne droite de ses négociations d'adhésion. L'objectif ambitieux des autorités croates d'achever les négociations au premier semestre 2011 dépend de la mise en oeuvre des réformes et du respect de tous les critères, en particulier dans les domaines de la concurrence et de l'État de droit. La France soutient les efforts du gouvernement croate pour mettre en oeuvre les réformes nécessaires et ainsi achever les négociations dans les meilleurs délais. Le Premier ministre s'est rendu en Croatie le 9 juillet 2010 pour rappeler le soutien de la France à l'adhésion de la Croatie et la nécessité de compléter les réformes en cours avant de clore les négociations. Ancienne république yougoslave de Macédoine : en raison du différend avec la Grèce sur la question du nom, aucune décision de fixation d'une date d'ouverture des négociations n'a été prise par le Conseil européen le 17 décembre dernier. La France souhaite que les négociations entre la Grèce et la Macédoine, menées sous l'égide du médiateur des Nations unies, débouchent enfin sur une solution mutuellement acceptable, permettant l'ouverture dès que possible des négociations d'adhésion avec l'Union. Islande : le Conseil européen du 17 juin 2010 a décidé, sur la base de l'avis de la Commission du 24 février 2010 et de ses conclusions de décembre 2006 sur le consensus renouvelé pour l'élargissement, d'ouvrir des négociations d'adhésion. La Commission européenne a débuté en novembre dernier son exercice de criblage de l'acquis, au cours duquel elle explique au pays candidat l'ensemble de l'acquis et évalue son niveau de préparation à l'ouverture des négociations pour chacun des chapitres. À l'issue de cette phase qui devrait s'achever au printemps prochain, la Commission communiquera au Conseil des rapports de criblage qui recommanderont l'ouverture des négociations ou leur report (dans ce cas, le Conseil sera amené à fixer, sur recommandation de la Commission, des critères pour l'ouverture du chapitre). Le rythme des négociations dépendra ensuite de la capacité de l'Islande à respecter les critères d'ouverture et de clôture que le Conseil fixera le cas échéant pour chacun des chapitres de la négociation. Conformément aux principes de l'élargissement agréés par le Conseil européen en 2006, et comme les autres pays candidats à l'adhésion, l'Islande sera évaluée selon ses mérites et à son rythme, en fonction du respect des critères. Enfin, s'agissant de la Turquie, comme l'a rappelé très clairement et à plusieurs reprises le Président de la République, la France souhaite entretenir et enrichir sa relation bilatérale ancienne avec la Turquie. Elle est favorable au lien le plus fort entre la Turquie et l'Europe mais elle n'est pas favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cette position n'a pas varié. Dans ce cadre, l'intérêt bien compris de la Turquie comme de l'Europe est de poursuivre le rapprochement des normes turques avec les normes européennes. La France est donc favorable à l'ouverture de nouveaux chapitres dans la négociation en cours, dès lors qu'ils sont compatibles avec notre vision du résultat final de la négociation. À ce stade, après la conférence intergouvernementale du 30 juin 2010, 13 chapitres de la négociation sont ouverts et 1 provisoirement clos, sur un total de 35. Au-delà des chapitres faisant l'objet d'un gel ou d'un blocage de la part de l'Union européenne ou d'un État membre, notamment les 8 chapitres gelés par l'Union depuis 2006 dans l'attente du respect par la Turquie de ses engagements au titre du protocole d'Ankara relatifs à Chypre, il reste trois chapitres ne posant pas de difficultés politiques et susceptibles d'être ouverts, pour autant que la Turquie respecte les critères d'ouverture les chapitres 5 « marchés publics », 8 « concurrence » et 19 « politique sociale et emploi ». S'agissant des pays des Balkans potentiellement candidats, la réunion de haut niveau tenue à Sarajevo le 2 juin 2010, à laquelle le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a participé, a permis de réaffirmer l'attachement des 27 États membres au respect des engagements pris lors du sommet de Zagreb en novembre 2000, à savoir que ces pays ont clairement vocation à intégrer à terme l'Union européenne. Cette perspective européenne contribue en effet à la stabilisation de la région, comme le conseil affaires étrangères du 14 décembre 2010 l'a réaffirmé dans ses conclusions. Pour autant, il appartient aux pays concernés de faire les efforts nécessaires. En dix ans, les progrès de chacun ont été nombreux, en matière économique ou de réforme politique notamment. Mais les pays de la région font encore face à des défis majeurs, liés au respect de l'État de droit et à leur capacité à mettre en oeuvre les réformes nécessaires en matière de gouvernance ou de justice. Monténégro : la candidature du Monténégro à l'Union européenne, déposée le 15 décembre 2008, a été transmise par le Conseil pour avis à la Commission le 23 avril 2009. Le Conseil européen, sur la base de l'avis favorable de la Commission, a décidé le 17 décembre dernier, d'accorder le statut de candidat au Monténégro. Les négociations ne pourront débuter qu'après que le Conseil européen aura décidé, sur la base d'une analyse de la Commission, que le Monténégro a suffisamment progressé dans le respect des critères de Copenhague et remplit un certain nombre de nouvelles conditions, essentiellement dans le domaine de l'État de droit. Albanie : l'Albanie a déposé le 28 avril 2009 sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Le Conseil l'a transmise pour avis à la Commission en novembre 2009. À l'inverse du Monténégro, et sur la base de l'avis de la Commission, le Conseil européen de décembre n'a pas accordé le statut de candidat à l'Albanie. Le conseil affaires générales du 14 décembre a souligné certains progrès réalisés, mais surtout fait part de sa préoccupation face à la situation politique et appelé les formations politiques à dépasser le blocage actuel par le dialogue et le retour au bon fonctionnement de l'institution parlementaire. Le conseil affaires générales a également encouragé les autorités albanaises à progresser sur la voie des réformes, en particulier dans les domaines de l'État de droit et du fonctionnement démocratique des institutions, rappelant que le Conseil européen ne pourra envisager l'ouverture de négociations d'adhésion que lorsque la Commission aura constaté des progrès satisfaisants dans le respect des critères fixés. Serbie : le conseil affaires étrangères du 14 juin a décidé de lancer la ratification de l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie dans les États membres. La Serbie a déposé sa candidature à l'adhésion à l'union le 22 décembre 2009. Le conseil affaires générales du 25 octobre 2010 a décidé de transmettre cette candidature pour avis à la Commission, décision que la France a soutenue et qu'elle considère comme un acte technique ne présageant pas des décisions futures. Le conseil affaires générales du 14 décembre a relevé les progrès accomplis par la Serbie sur la voie du rapprochement européen tout en l'appelant à redoubler d'efforts dans la mise en oeuvre des réformes, également dans son engagement en faveur de la coopération régionale et dans sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conditions formelles à son rapprochement européen. Dans ses conclusions, le conseil affaires générales appelle également la Serbie à s'engager dans un dialogue direct avec le Kosovo. Les autorités françaises souhaitent vivement qu'un tel dialogue se noue entre la Serbie et le Kosovo, par l'intermédiaire de Mme Ashton et en utilisant comme levier la perspective européenne des deux États, comme l'a proposé la haute représentante fin juillet dernier. Bosnie-Herzégovine : la marche de la Bosnie-Herzégovine vers l'Union européenne ne pourra évoluer favorablement que si elle accélère son processus de réforme et, pour cela, parvient au préalable à un certain degré de consensus politique sur les efforts que requiert son objectif d'adhésion à terme à l'UE. Un tel consensus fait défaut à ce stade et le conseil affaires générales du 14 décembre 2010 a ainsi appelé une nouvelle fois les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à engager un dialogue constructif afin de mettre « l'agenda européen » au coeur du programme gouvernemental. Ce même conseil a souligné que tout passage à une prochaine étape du rapprochement européen du pays (le seul dans la région, hormis le Kosovo, à ne pas avoir déposé de demande de statut de candidat), ne pourrait être envisagé qu'à la suite d'une accélération du processus de réformes et notamment de progrès sur les critères politiques. Par ailleurs, la France est en passe de déposer l'instrument de ratification de l'ASA avec la Bosnie-Herzégovine, ce qui ouvrira la voie à la mise en oeuvre de cet accord. Kosovo : La France se félicite de l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 22 juillet. Il est désormais clair pour tous que l'indépendance du Kosovo est irréversible. Comme pour les autres pays des Balkans occidentaux, l'avenir du Kosovo est au sein de l'Union européenne. Dans cette perspective, l'Union entend contribuer à la stabilité et au développement du pays, ce qu'elle fait par exemple avec la mission de consolidation de l'État de droit EULEX, plus importante mission civile de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) mise en oeuvre par l'Union européenne à ce jour et à laquelle la France est un des tout premier contributeur. La France soutient les propositions de la Commission qui visent à insérer le Kosovo dans son environnement en ouvrant les possibilités de mouvement des personnes et de commerce (perspectives à terme de libéralisation du régime des visas et d'ouverture commerciale), mais en insistant sur un respect préalable très rigoureux de l'ensemble des critères. La France a promu cette approche rigoureuse, notamment lors du conseil affaires générales du 14 décembre 2010, dont les conclusions sont entièrement conformes aux vues de la France à cet égard. De manière générale, les négociations sont rendues complexes en raison des cinq États membres qui continuent à ne pas reconnaître le Kosovo (Espagne, Grèce, Chypre, Slovaquie, Roumanie). À l'occasion de sa visite au Kosovo le 23 juillet dernier, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a renouvelé le soutien de la France au rapprochement de la république du Kosovo avec l'Union européenne ainsi qu'à son ancrage sur la scène régionale et internationale.
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