Francis Saint-Léger
Question N° 86394 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la disposition permettant aux foyers les plus démunis d'accéder à une offre tarifaire spéciale pour s'abonner au téléphone mobile. Il semble que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ne puissent bénéficier de cette disposition. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit la mise en place de tarifs sociaux pour la téléphonie mobile mais ne fixe aucun critère d'attribution. Chaque opérateur arrête les conditions d'obtention de son offre sociale en fonction de sa politique commerciale. À ce titre, certains opérateurs ont décidé de faire bénéficier de leur offre sociale les allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité active ne sont pas jusqu'à présent concernés par ces offres. La décision en incombe aux opérateurs et relève de leurs relations avec leur clientèle. En revanche, les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité peuvent obtenir la réduction sociale téléphonique qui porte sur la téléphonie fixe. Les conditions d'obtention de cette réduction sont fixées par les textes législatifs et réglementaires applicables au service universel des communications électroniques. Ces dispositions, qui figurent dans le code des postes et des communications électroniques, prévoient que la réduction sociale téléphonique est accordée, sous certaines conditions, aux allocataires de quatre minima sociaux : le revenu minimum d'insertion, à titre transitoire pour l'outre-mer, le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation aux adultes handicapés. La réduction tarifaire est accordée sur le prix de l'abonnement téléphonique. Cette réduction, qui n'est pas négligeable (réduction de 9,51 EUR sur le prix de l'abonnement s'élevant à 16 EUR), est proposée par la société France Télécom dans le cadre de ses obligations d'opérateur du service universel des communications électroniques.
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