Jean-Marc Roubaud
Question N° 8638 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les organismes de gestion agréés (OGA) et leur rôle dans le développement des TPE. La réforme fiscale de 2005 a transformé l'avantage fiscal accordé aux TPE adhérentes à un OGA (- 20 % sur le bénéfice imposable) en une pénalité pour les non-adhérents (+ 25 % sur le bénéfice imposable). Certaines organisations professionnelles saisissent aujourd'hui l'opportunité que représente l'incompréhension liée à la majoration de 25 % des revenus imposables des TPE non adhérentes pour réclamer la suppression de la mesure fiscale. Elles ne cherchent pas étudier des mesures alternatives qui permettraient de conserver un avantage fiscal équivalent pour les adhérents par rapport aux non-adhérents. Si ces organisations souhaitent la disparition des OGA, c'est parce qu'elles les considèrent comme des concurrents sur une partie de leurs activités, leur lobbying actif n'étant pas mené dans l'intérêt des TPE. Dans les faits, la réforme fiscale de 2005 n'a rien changé sur le niveau d'imposition réel des adhérents et des non-adhérents. En revanche, la remise en cause de la pénalité pour les non-adhérents coûterait 300 millions d'euros à l'État et entraînerait la disparition des OGA. Le maintien d'une différence d'imposition entre les adhérents et les non-adhérents se justifie par un engagement de sincérité fiscale pris par les TPE adhérentes, les OGA étant les garants de cet engagement. Il a été reconnu que ces organismes ont su s'imposer comme des acteurs uniques au service de l'accompagnement des TPE, ces dernières étant des agents économiques indispensables, créateurs d'emplois qui doivent faire face à des problématiques spécifiques. Ils jouent un rôle essentiel dans la connaissance par l'administration fiscale des revenus de leurs adhérents et dans la lutte contre la fraude. Ils fournissent à leurs adhérents des services très utiles et contribuent au développement et à la pérennité des TPE à travers un accompagnement adapté. Pour toutes les raisons ci-dessus évoquées, il est attendu que ne soit pas supprimé le dispositif fiscal relatif au coefficient de 1,25 avant d'avoir trouvé une incitation fiscale équivalente pour les TPE qui adhèrent à un OGA. Il en va de la survie des organismes de gestion agréés et de la qualité de l'accompagnement des TPE françaises dans leur développement pérenne. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si elle entend ne pas supprimer le dispositif fiscal relatif au coefficient de 1,25 avant d'avoir trouvé une incitation fiscale équivalente pour les TPE qui adhèrent à un OGA.
Réponse émise le 8 février 2011
Créés par la loi de finances rectificative pour 1974 et mis en place à l'initiative de chambres consulaires, d'organisations professionnelles ou d'experts-comptables, les organismes agréés exercent auprès de leurs adhérents une mission d'assistance en matière de gestion et de prévention dans le domaine fiscal. Ils peuvent également, sous certaines conditions, tenir et présenter tout ou partie des documents comptables. Actuellement, avec 610 organismes regroupant 1,2 million de professionnels et employant 15 000 salariés, les organismes agréés, créés sous la forme d'associations régies par la loi de 1901, concernent plus de 90 % des exploitants agricoles, 75 % des titulaires de bénéfices non commerciaux et la moitié des entreprises commerciales ou industrielles. Au moment de l'intégration de l'abattement de 20 %, contrepartie du respect d'obligations spécifiques par les adhérents, dans le barème de l'impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d'imposition entre les salariés et les indépendants en instaurant une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants non adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette majoration était parfois mal comprise et le ministre délégué au budget de l'époque avait donc décidé, lors de cette réforme, la création d'un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels, afin de dresser un bilan de leur action et de formuler des propositions d'évolution. Les conclusions de ce groupe ont confirmé l'apport important des organismes agréés au renforcement du civisme fiscal et à l'aide à la gestion des petites entreprises. Plus récemment, l'article 10 de la loi de finances pour 2009 a permis d'étendre le bénéfice de la dispense de majoration aux contribuables qui ont recours aux services d'un expert-comptable autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention. En outre, l'article 129 de la même loi de finances a étendu le champ de compétence des organismes agréés à l'examen du contrôle de cohérence et de vraisemblance de la TVA. Il instaure par ailleurs une réduction du délai de reprise au profit des adhérents pour lesquels l'organisme agréé aura envoyé un compte rendu de mission à l'administration fiscale. Dans le cadre de ces différentes dispositions fiscales, le Gouvernement affirme donc sa volonté d'assurer la pérennité des organismes agréés.
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