Francis Saint-Léger
Question N° 86358 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la lutte contre la délinquance à l'échelle européenne. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre par l'Union européenne pour mieux lutter contre la délinquance et la criminalité.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne dispose que des mesures appropriées doivent être prises en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène afin d'offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. La lutte contre la délinquance et la criminalité relève des coopérations judiciaire et policière entre les États membres. a) Les activités conduites sous l'égide de l'union sont d'abord de nature opérationnelle avant d'être normatives. Y concourent par exemple l'office européen de police (Europol) et le système d'information Schengen (SIS) qui disposent de la faculté d'organiser des opérations communes ou de créer des équipes communes d'enquête. b) Un comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), est appelé, conformément à l'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), à « assurer à l'intérieur de l'union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure ». La décision établissant le COSI a été adoptée le 25 février 2010 : il a tenu sa première réunion le 11 mars 2010. c) Le TFUE introduit par ailleurs, à l'article 84, une nouvelle base juridique qui précise que « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » Dans le programme pluriannuel 2010-2014 dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (dit « programme de Stockholm ») adopté en décembre 2009, le Conseil européen invite les États membres et la Commission à tirer pleinement parti de ce nouvel article et invite la Commission à présenter, pour 2013 au plus tard, une proposition fondée sur l'évaluation des travaux accomplis par le réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) en vue de créer un Observatoire pour la prévention de la criminalité (OPC). Cet observatoire sera chargé de collecter, d'analyser et de diffuser des données sur la criminalité, y compris les statistiques, et les moyens de la prévenir, de soutenir et d'encourager les États membres et les institutions de l'union lorsqu'ils prennent des mesures préventives, et d'échanger les meilleures pratiques. Le ministre rappelle que le réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été établi en 2001 sur la base d'une initiative franco-suédoise et renforcé en 2009. Ce réseau vise, à travers les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre États membres, à développer la prévention de la criminalité à l'échelle de l'Union européenne et à soutenir les activités de prévention de la criminalité aux niveaux national et local. Le représentant national français est le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Ces politiques peuvent être accompagnées d'actions de coopération effectives à l'échelle de l'Union européenne financées par le programme communautaire « Prévenir et combattre la criminalité » (ISEC). Ce programme, doté en 2010 de 85,8 MEUR en crédits d'engagement, vise à financer des actions en matière de prévention de la criminalité et de criminologie, de maintien de l'ordre, de protection et d'aide en faveur des témoins et de protection des victimes. Dans le cadre du programme de Stockholm, la lutte contre la délinquance et la criminalité constitue l'une des priorités du trio des présidences (Espagne, Belgique et Hongrie), qui se succèdent de janvier 2010 à juin 2011 à la présidence du Conseil de l'union. Ainsi, par exemple : a) Sous présidence espagnole, une stratégie de sécurité intérieure a été adoptée par le Conseil européen en mars 2010. Elle vise à poursuivre la mise au point de mesures et d'outils communs selon une approche plus intégrée, en s'attaquant aux causes de l'insécurité et pas uniquement à ses conséquences. Elle met l'accent sur le renforcement de la coopération en matière de prévention, comme en matière judiciaire et de répression. Le nouveau comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure est chargé de sa mise en oeuvre, en lien avec Europol et Eurojust ; b) La présidence belge a souhaité, quant à elle, mettre l'accent sur la lutte contre la délinquance juvénile et les bandes itinérantes.
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